Conditions Générales de Location

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Aggreko France - Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (« Conditions ») s’appliquent à la location de Matériel par Aggreko France (« Aggreko »), à tout client (le « Locataire »), ainsi qu’aux services associés à cette location. Elles régissent les relations contractuelles entre Aggreko et le Locataire et complètent le contrat conclu entre les Parties. Toute commande du Locataire entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales émises par le Locataire et plus généralement à tous documents ou toutes autres dispositions du Locataire même postérieurs.

L’Offre d’Aggreko, telle que définie ci-dessous, le bon de livraison, la facture et le bon de retour, ainsi que les présentes Conditions Générales de Location, y compris leurs avenants, et ses annexes, constituent l'intégralité du contrat entre Aggreko et le Locataire (« le Contrat »), et toutes autres conditions générales, déclarations ou affirmations précontractuelles ne seront pas considérées comme en faisant partie. Toute modification du Contrat ne pourra entrer en vigueur qu’avec l’autorisation expresse et écrite des Parties. Dans la mesure où l’Offre précise que les prestations doivent être exécutées par Aggreko ou sous sa responsabilité, toute disposition des présentes conditions prévoyant qu’elles doivent être exécutées par le Locataire ou sous sa responsabilité ne s’appliquent pas.

1. DÉFINITIONS

« Aggreko » désigne la société Aggreko France, dont le siège social est situé 5 rue Boole - 91240 - Saint-Michel-sur-Orge
« Cas de Force Majeure » désigne tout événement résultant d’une grève, d’un lock-out, d’émeutes, de troubles civils, d’une insurrection, d’un acte de terrorisme, avéré ou potentiel, d’une menace terroriste, d'un acte de guerre (que celle-ci ait, ou non, été officiellement déclarée) ou d'une guerre civile, d'une action belligérante similaire à un acte de guerre, d'imposition de sanctions, d'un embargo ou la rupture des relations diplomatiques, d'un acte d'un parlement, d’un gouvernement, d’une agence ou d’un service de l’Etat (local ou national), d’une contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang sonique, d’une calamité naturelle, d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’un séisme, d’une éruption volcanique ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une Partie
« Contrat » désigne le contrat de location du Matériel et prestations de services entre Aggreko et le Locataire, comprenant les Conditions, l’Offre commerciale d’Aggreko ainsi que tout autre document ou annexe incorporé au Contrat par les Parties
« Frais » désigne les Frais de Carburant, les Frais de Services et/ou les Frais de Transport (si applicable), tels que définis dans l’Offre et dans les conditions de l’Article 5
« Frais de Carburant » désigne les frais à payer par le Locataire pour la fourniture du carburant, tel que défini dans l’Offre, dans les conditions de l’Article 5
« Frais de Location » désigne les frais à payer par le Locataire pour la location du Matériel, tel que défini dans l’Offre, sous réserve des dispositions de l’Article 5
« Frais de Services » désigne les frais à payer par le Locataire pour la fourniture des Services, tel que défini dans l’Offre et dans les conditions de l’Article 5
« Frais de Transport » désigne les frais à payer par le Locataire pour le transport du Matériel, tel que défini dans l’Offre et dans les conditions de l’Article 5
« Heures de Travail Normales » désigne, pour chaque Jour Ouvré, les heures de travail entre 8h et 17h
« Information Confidentielle » désigne toutes informations, connaissances, documents, quel qu’en soit la forme et le support, communiqués ou obtenus directement ou indirectement par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat de quelque nature qu’elles soient
« Jour(s) Ouvré(s) » désigne les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
« Locataire » désigne tout client d’Aggreko, titulaire et signataire d’un Contrat
« Livraison » désigne le transfert de possession du Matériel au Locataire sur le Lieu de Livraison ou dans un dépôt nommé par Aggreko
« Matériel(s) » désigne tout matériel, de quelque nature qu’il soit, loué par Aggreko au Locataire
« Offre » désigne l’offre d’Aggreko, y compris les notes y afférentes et mises à jour, accepté par le Locataire
« Panne » désigne tout défaut ou dysfonctionnement de tout ou partie du Matériel
« Partie(s) » désigne Aggreko et/ou le Locataire
« Période de Location » désigne, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, la période entre le moment où le Matériel quitte les locaux d’Aggreko ou tout autre lieu où il aura été entreposé et celui de son retour à ou réception par Aggreko
« Période Minimum de Location » désigne sept (7) jours ou toute autre période spécifiée dans l’Offre
« Semaine(s) » désigne une période de sept (7) jours calendaires consécutifs
« Services » désigne les services relatifs au Matériel devant être exécutés par Aggreko, y compris, le cas échéant, l'installation, la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, le démantèlement et la désinstallation, tels que définis dans l’Offre ou autrement convenu expressément entre les Parties
« Site » désigne le lieu d’utilisation du Matériel tel que figurant dans le Contrat
« Site de Livraison » désigne le lieu de livraison du Matériel tel que défini dans l’Offre

2. PÉRIODE DE LOCATION

La Période de Location est une condition essentielle du Contrat et le Matériel doit être restitué à l’expiration de la Période de Location convenue. La Période de Location doit être indiquée dans l’Offre et ne peut pas être inférieure à la Période Minimum de Location. Toutefois, le Contrat peut être résilié par chaque Partie moyennant un préavis préalable écrit de deux (2) Jours Ouvrés à l’autre Partie. Nonobstant la notification, tous les Frais seront dus jusqu’à ce que le Matériel soit retourné ou collecté par Aggreko tel que convenu dans l’Offre.
La prolongation de la Période de Location au-delà de celle stipulée dans le Contrat doit être expressément convenue entre les Parties sur demande du Locataire au moins quarante-huit (48) heures avant l'expiration de la Période de Location initiale. Aggreko pourra décider d’accepter ou non la prolongation. L’acceptation d’Aggreko devra être notifiée par écrit et le paiement des Frais de Location sera dû par le Locataire jusqu'à ce que le Matériel soit restitué. En cas de refus de prolongation de la Période de Location par Aggreko, le Matériel devra être mis à sa disposition pour restitution.

3. LIVRAISON - TRANSPORT - SITE

Le Locataire sera entièrement responsable (à ses frais, sauf accord écrit contraire entre les Parties) (a) du chargement et du déchargement du Matériel sur le Site, (b) de la garde et du Matériel pendant la Période de Location et (c) de l’utilisation du Matériel conformément à ses spécifications, ainsi qu’à la législation en vigueur. S’il est organisé et assuré par le Locataire, le transport du Matériel se fera conformément aux spécifications du Matériel, aux instructions d’Aggreko et à toutes les lois et réglementations applicables.
Le Locataire est seul responsable de l'état du sol sur le Site. Il doit, à ses frais, fournir une zone appropriée pour l'installation et l'utilisation du Matériel et doit s'assurer que le Site est nivelé et exempt de débris, de structures et d'obstructions. Si le sol est mou ou inadapté au travail ou à la circulation du Matériel, le Locataire doit, à ses frais, fournir et poser une base d'agrégats/de béton dur avec une finition de gravier, ou un socle en béton, conformément aux spécifications d'Aggreko.
Sauf accord écrit contraire, le Locataire réalisera à ses frais tous les travaux de génie civil et travaux connexes nécessaires sur le Site pour la Livraison, l'installation et l'utilisation du Matériel conformément aux spécifications d'Aggreko.
Le Locataire doit permettre à Aggreko et à ses représentants dûment autorisés d'accéder (y compris avec un véhicule) au Site et au Matériel à tout moment à des fins d'inspection, de test, de maintenance, d'entretien, de réglage, de réparation, de remplacement ou de reprise. Si l'accès est refusé ou retardé, toute obligation d'Aggreko de livrer le Matériel à une date ou dans un délai déterminé(s), de fournir un ingénieur d'Aggreko sur le Site et/ou de remédier à toute Panne, sera modifiée en prolongeant la période concernée du temps qu'Aggreko considère comme raisonnablement nécessaire pour tenir compte de ce refus ou de ce retard.

4. RÉCEPTION

Le Locataire procèdera à une inspection visuelle complète raisonnable du Matériel lors de sa Livraison sur le Site, ou dès que possible par la suite, et notifiera rapidement à Aggreko (en tout état de cause, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés) toute pièce manquante et tout dommage ou défectuosité apparent. A défaut, le Matériel sera réputé avoir été livré et (le cas échéant) installé en bon état de marche, sans dommage ou défectuosité apparent, et présenter toute caractéristique satisfaisant le Locataire.

5. PRIX

Les Frais sont spécifiés dans l’Offre. Ils sont payés par le Locataire. Les Frais sont indiqués hors TVA, ainsi que toutes autres taxes applicables et de tous frais de douane, d'importation ou autres droits ou frais similaires qui seront payables par le Locataire au taux et de la manière prescrite par la réglementation ou la loi.
Les Frais de Location s’appliquent pour toute la durée de la Période de Location mais sont fixes pour la Période Minimum de Location. Si la Période de Location est inférieure à la Période Minimum de Location, sur décision du Locataire (mise hors service du Matériel ou résiliation du Contrat), il restera redevable des Frais de Location jusqu’à la fin de la Période Minimum de Location, ainsi que de tous les montants dus jusqu’à la fin de la location (y compris les Frais de Services, Frais de Carburant et/ou Frais de Transport, si applicable).
A la fin de la Période Minimum de Location, Aggreko peut, moyennant un préavis écrit d'au moins quatorze (14) jours, modifier tout ou partie des Frais afin de refléter les augmentations du coût des biens, des matériaux, des services et de la main d'œuvre d’Aggreko, ainsi que de tout autre facteur pertinent. Si Aggreko fournit du carburant ou des services de gestion du carburant, il se réserve le droit de modifier les Frais de Carburant spécifiés dans le Contrat sur une base hebdomadaire en fonction des fluctuations de l'indice de carburant applicable (ou de toute mesure similaire des fluctuations du marché).
Par ailleurs, et sans préjudice de l’Article 5.2., pendant la Période de Location, les Frais seront révisés tous les douze (12) mois par application de l’indice des prix à la consommation, à compter de la première date anniversaire de signature du Contrat et à la fin de chaque période de douze (12) mois suivante. Les Frais seront ajustés à la hausse suivant le pourcentage moyen d'augmentation du niveau de l'indice des prix à la consommation en France, au cours de la période commençant à la date de révision précédente à laquelle ces Frais ont été ajustés pour la dernière fois et se terminant à la date de révision actuelle. Si cet indice n’est plus disponible, tout autre indice équivalent spécifié par Aggreko sera appliqué. En cas de baisse de l'indice au cours de la période de révision, les Frais demeurent inchangés.

6. PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, Aggreko facturera le Locataire en fin de mois, à l’issue de la Période de Location, ou mensuellement si la Période de Location dépasse une durée de quatre (4) semaines. Sauf accord écrit contraire, le paiement complet est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et aucune remise ne sera consentie au titre d’un paiement anticipé. De même, les montants dus seront réglés sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue possible.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Aggreko sera en droit d’appliquer :

(a) Des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage en application de l’Article L 441-10 du Code de Commerce ;
(b) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’Article D 441-5 du Code de Commerce

7. INSTALLATION - MISE EN SERVICE - UTILISATION

Sauf si le Contrat précise que l’installation, la mise en service/hors service, l’exploitation/maintenance, ou la désinstallation du Matériel doivent être effectués par Aggreko ou sous sa responsabilité, le Locataire doit :

(a) assurer l’ensemble de ces prestations dans le respect des lois et réglementations en vigueur
(b) assurer l’utilisation et le fonctionnement du Matériel conformément à ses spécifications dans le respect des instructions données par Aggreko ;
(c) veiller à ce que le Matériel ne soit pas utilisé au-delà de sa capacité, ou à ce que son utilisation ne soit pas susceptible d'entraîner la dégradation du Matériel (à l'exception de l'usure normale) ; Il indemnisera Aggreko, pour toute perte, dommage, coût, charges et frais résultant d’une utilisation non adaptée, sans préjudice des dispositions de l’Article 15 ;
(d) mettre immédiatement en œuvre les mesures de contrôle pour prévenir, limiter ou réduire l’impact de fuites, déversement ou dispersion.
(e) s’informer de l’état du Matériel et ne pas l’utiliser ou le faire fonctionner après qu’il soit devenu défectueux, endommagé, dans un état dangereux ou dans un état qui entraîne une violation de toute loi ou réglementation en vigueur ; Le Locataire sera responsable de tout dommage, perte ou accident en résultant ;
(f) procéder à des inspections et des contrôles d’identification des fuites régulièrement et s’assurer que le niveau des consommables est vérifié conformément aux préconisations d’Aggreko et maintenu au niveau requis pour le bon fonctionnement du Matériel.
(g) effectuer une inspection visuelle du Matériel (y compris tous les points de connexion) et des contrôles d’identification de fuites et s'assurer que les niveaux de produits consommables (y compris le carburant, l'huile, le lubrifiant, le liquide de refroidissement, le réfrigérant et les produits chimiques de traitement de l'eau réfrigérée (le cas échéant)) dans le Matériel sont vérifiés conformément aux instructions d'Aggreko et qu'ils sont maintenus au niveau requis pour le bon fonctionnement du Matériel.

8. ENTRETIEN ET MAINTENANCE

Aggreko assurera, lui-même ou par le biais de tout tiers, une maintenance et un entretien régulier du Matériel pendant la Période de Location, conformément aux pratiques habituelles d’Aggreko.
Le Locataire mettra le Matériel à disposition d’Aggreko pour toute maintenance ou tout entretien (a) dans un délai d’une (1) Semaine à compter de la notification au Locataire de l’intervention d’Aggreko, en cas de maintenance ou d’entretien de routine ou (b) sans délai en cas de problème de sécurité ou de risque de Panne. Si la maintenance n’est pas effectuée dans un délai d’une (1) Semaine suivant notification par Aggreko au Locataire de ladite échéance, Aggreko ne sera pas responsable de toute Panne attribuable au refus ou au retard d’accès et le Locataire sera responsable du coût de l’exécution de maintenance et de toute réparation nécessaire.
Le calendrier de maintenance du Matériel est déterminé par ses heures de fonctionnement. A moins que le Matériel ne soit loué sur la base d’un nombre illimité d’heures de fonctionnement (ou que les ingénieurs d’Aggreko soient sur place pour faire fonctionner le Matériel), dès que possible après la fin de chaque Semaine, le Locataire fournira à Aggreko un relevé précis du nombre d’heures de fonctionnement du Matériel par jour calendaire de cette Semaine. Si le Matériel est loué sur la base d’un nombre limité d’heures de fonctionnement par Semaine, si les heures de fonctionnement réelles du Matériel par Semaine dépassent la limite convenue pour cette Semaine et que le Locataire ne fournit pas les heures de fonctionnement à Aggreko, Aggreko ne sera pas responsable de toute Panne attribuable au refus ou au retard d’accès et le Locataire sera responsable du coût de l’exécution de la maintenance et de toute réparation nécessaire.
Aggreko prévoit d’effectuer l’entretien de routine à des dates déterminées en fonction de la date du dernier entretien et du mode de fonctionnement du Matériel dans les conditions prévues par application du Contrat. Par conséquent, si le Locataire ne notifie pas Aggreko de tels changements et qu'Aggreko engage des frais pour une maintenance inutile, le Locataire sera facturé pour le voyage et les heures de travail de l'ingénieur de service. De plus, en cas de manquement à cette obligation d’information, si le Matériel est exploité au-delà de l’intervalle entre deux maintenances, le Locataire indemnisera Aggreko pour l’usure et tout dommage additionnels causés au Matériel, en s’acquittant de la totalité des frais de l’opération d’entretien à venir, et de toute réparation en découlant.
Pendant les Heures de Travail Normales, Aggreko ne facturera au Locataire aucun frais pour toute maintenance de routine et entretien. Mais si le Locataire ne met le Matériel à disposition qu'en dehors des Heures de Travail Normales, Aggreko se réserve le droit de facturer les heures supplémentaires correspondantes au Locataire conformément aux tarifs indiqués dans l’Offre.

9. PANNE

Le Locataire informe immédiatement Aggreko de toute Panne de toute partie du Matériel. Le Locataire doit s’abstenir d’effectuer lui-même des réparations, ou de faire appel aux services d'un tiers pour effectuer des réparations, sauf accord écrit préalable exprès d’Aggreko.
En cas de Panne du Matériel, alors que le Matériel est utilisé de manière normale et appropriée, ou que la Panne résulte de l’usure normale du Matériel, ou d’un vice de fonctionnement intrinsèque ou ne pouvant être décelé par le Locataire lors d’un examen raisonnable, en vertu de l’Article 4, Aggreko peut choisir (a) d’effectuer la réparation à ses frais dans le délai le plus raisonnablement court (dans ce cas, les Frais de Location ne seront pas facturés au Locataire pour la période comprise entre la notification de la Panne et la réparation) ou (b) de remplacer le Matériel concerné.
En cas de Panne du Matériel, pour toute autre raison, Aggreko peut choisir (a) d’effectuer la réparation aux frais du Locataire (sans porter atteinte à l’obligation du Locataire de payer toute somme due à Aggreko jusqu’à ce que la réparation ait été effectuée) ou (b) de remplacer le Matériel concerné à la charge du Locataire. Si une expertise est nécessaire pour déterminer la raison de la Panne, et qu’elle conclut que cette Panne n'est pas due à l'une des raisons mentionnées à l’Article 9.2, le Locataire supportera la charge de cette expertise.

10. RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le Locataire sera entièrement responsable de la restitution du Matériel dès l’achèvement de la Période de Location convenue ou en cas de rappel ou en cas de résiliation du Contrat au lieu convenu. Le Matériel sera restitué en bon état de marche, l’usure normale exceptée, et plus généralement dans l’état où il aura été initialement livré (lorsque le Matériel comprendra des câbles, il incombera au Locataire de les enrouler sur les tourets ou dans les boîtes fournis à cet effet).
Lorsque le Locataire restitue un Matériel dans un état différent de celui où il a été livré, pour quelque raison que ce soit, il sera redevable à Aggreko (a) du coût total de toute réparation qu’Aggreko considérera comme nécessaire ou souhaitable ou (b) du coût total de remplacement du Matériel si Aggreko estime que de telles réparations ne sont pas réalisables ou rentables et (c) des Frais de Location (i) pour la période durant laquelle le Matériel est immobilisé en raison de ces réparations et (ii) le cas échéant, jusqu’au paiement des frais mentionnés au point (b) ci-dessus (sans préjudice du droit d’Aggreko à recevoir le paiement de la location en application du Contrat).
À l’achèvement de la Période de Location, lors de la restitution du Matériel, un agent d’Aggreko établira et signera un bon de retour indiquant l’état dans lequel le Matériel est restitué et le niveau de carburant. Le bon de retour devra être contresigné par le Locataire, qui pourra alors y ajouter tout commentaire. En l’absence de signature du Locataire, le bon de retour lui sera envoyé et il disposera, s’il est en désaccord avec son contenu, d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour répondre à Aggreko. À défaut de réponse du Locataire dans les cinq (5) Jours Ouvrés, le contenu du bon de retour préparé par Aggreko sera jugé définitif et accepté par le Locataire. Aggreko devra informer le Locataire, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la restitution du Matériel, s’il n’a pas été restitué en bon état de marche (usure normale exceptée), ou si certaines pièces manquent.
Lorsque le Locataire ne restitue pas le Matériel pour quelque raison que ce soit (qu'il y ait ou non négligence ou autre faute de la part du Locataire, de ses employés, de ses sous-traitants ou de ses agents), le Locataire sera redevable à Aggreko (a) du coût total de remplacement du Matériel et (b) du paiement de la location du Matériel jusqu’au paiement des frais mentionnés au point (a) ci-dessus.

11. PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUE

Le Matériel est, et demeurera à tout moment, la propriété d’Aggreko, et le Locataire ne disposera d'aucun droit, titre ou intérêts en lien avec le Matériel (sauf le droit à l'utilisation du Matériel conformément aux Conditions Générales de Location). Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme ayant pour effet de conférer au Locataire des droits de propriété intellectuelle liés au Matériel. Le Locataire devra s’abstenir d’ôter ou de dégrader toute plaque ou marquage apposé sur le Matériel et identifiant Aggreko comme propriétaire de celui-ci.
Le Locataire s’assurera que le Matériel demeure libre et exempt de tout acte de négligence, saisie, exécution, arrêt ou autre, confiscation, assujettissement à un quelconque prélèvement, tout droit de rétention et toute sûreté ou charge, de quelque nature qu’elle soit, et notifiera sans délai à Aggreko toute charge énumérée précédemment affectant le Matériel. Sans préjudice des dispositions de l’Article 15, le Locataire indemnisera Aggreko pour toute perte, dommage, coût, charges et frais résultant du non-respect du présent Article.
Le Locataire ne peut déplacer le Matériel ou le changer de Site sans l’accord écrit et préalable d’Aggreko.
Le risque de perte, de vol, d’endommagement ou de destruction du Matériel sera transféré au Locataire à la Livraison. Tout risque lié au Matériel pèsera exclusivement sur le Locataire pendant la Période de Location ainsi que pendant toute autre période au cours de laquelle le Matériel est en la possession, sous la garde ou sous le contrôle du Locataire (y compris le transport aller-retour du Matériel sur le Site et à l’intérieur du Site, ainsi que lors de son chargement et déchargement sur le Site, lorsque cela est la responsabilité du Locataire) (la « Période de Transfert de Risque »).
Il est interdit au Locataire de sous-louer, prêter ou mettre à la disposition de tiers le Matériel ou toute partie de celui-ci, sans l’accord écrit préalable d’Aggreko. Le Locataire indemnisera Aggreko pour toute perte, dommage, coût, charge et frais résultant du non-respect du présent Article 11.

12. RÈGLEMENTATION SPÉCIFIQUE

Le Locataire ne devra pas permettre l'utilisation du Matériel à proximité d'eau salée, d'embruns salés, d'air chargé de sel, ou de matières dangereuses, ou située dans un environnement susceptible d'être exposé à des poussières ou à des substances métalliques fines sans en informer préalablement Aggreko par écrit et que ce dernier ait donné expressément son accord. Le Locataire avisera Aggreko, avant et durant la Période de Location, de toute bactérie, virus, corrosion, débris ou autres substances ou matières dangereuses présentes dans la climatisation ou ses locaux. Le Locataire ne devra pas introduire de liquide de refroidissement, de réfrigérants, de produits chimiques de traitement de l'eau ou d'autres produits dans le Matériel sans en aviser Aggreko par écrit et que ce dernier ait donné expressément son accord.
Le Locataire devra, le cas échéant, obtenir auprès des autorités compétentes, à ses frais et sous sa propre responsabilité, toute autorisation et tout permis de stationnement et de fonctionnement nécessaires. Le Locataire est réputé avoir accompli toutes les formalités administratives et obtenu tous les permis et autorisations nécessaires à la Livraison et à l'installation du Matériel sur son Site préalablement à la Livraison. Aggreko ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences résultant de problèmes ou retards dans l'obtention des autorisations et documents administratifs.
Le Locataire est seul responsable de l’état du terrain sur le Site. Lorsque le terrain est instable ou ne permet ni un fonctionnement adéquat du Matériel, ni des déplacements sans cales de bois ou équivalent, le Locataire fournira et mettra en place, à ses frais, les cales de bois ou équivalent adéquat afin de permettre le déplacement ou le fonctionnement du Matériel.
Sauf accord écrit contraire dans le Contrat, tous les consommables (en ce inclus le carburant, l’huile et les lubrifiants, et les liquides de refroidissement, de réfrigérants, les produits chimiques de traitement de l'eau et les filtres) seront fournis par Aggreko. Lorsqu’ils sont fournis par le Locataire après accord écrit d’Aggreko, ils devront être de la qualité et du type indiqués par Aggreko. Sauf accord écrit contraire dans le Contrat, la Partie qui a fourni les consommables sera responsable de l’élimination de tous les déchets, y compris les consommables usagés et les déchets dangereux, conformément aux lois applicables.
Le raccordement électrique du Matériel sur le site du Locataire sera évalué, décidé et effectué par le Locataire, sous sa seule responsabilité. Le Locataire sera responsable d’effectuer, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, les connexions et déconnexions du Matériel à son installation conformément aux lois applicables. Le Locataire devra également fournir, dans la mesure du possible, la prise de terre adéquate à la sécurisation du Matériel.
Les employés d’Aggreko ne seront autorisés à travailler en hauteur que si les protections adéquates sont en place.

13. ASSURANCE

Pendant la Période de Transfert de Risque, il incombera au Locataire de s’assurer et d’assurer le Matériel, à ses frais, pour tout risque concernant le Matériel, notamment en cas de vol, dommages intentionnels et accidentels, incendie, inondation et tout risque résultant de la présence ou du fonctionnement du Matériel sur le Site (y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, toute responsabilité civile à l'égard de tiers résultant du fonctionnement du Matériel, ou en lien avec celui-ci). Cette assurance demeurera en vigueur à compter de la date à laquelle le Matériel est livré sur le Site jusqu’à celle à laquelle celui-ci est enlevé du Site. Elle couvre également le transport lorsque celui-ci relève de la responsabilité du Locataire. Le Locataire est responsable du paiement de toute franchise due sur toute réclamation au titre de ces polices d’assurance et toute indemnité d’assurance obtenue par le Locataire en lien avec les risques précédemment décrits sera, dans la mesure où elle est considérée comme nécessaire par Aggreko, employée conformément aux instructions d’Aggreko qui doit être désigné en qualité de bénéficiaire.
Le Locataire fournira à Aggreko une attestation de l’assurance qu’il aura souscrite avant la Livraison de tout ou partie du Matériel. À défaut de réception d’une attestation d’assurance du Locataire au plus tard à la date de Livraison convenue, le Locataire sera responsable et devra accepter la garantie dommage proposée par Aggreko. Dans ce cas, les conditions générales relatives à la garantie dommage d’Aggreko, annexées aux présentes Conditions s'appliqueront.
Le Locataire informera Aggreko, sans délai, (a) de toute perte ou dommage subi par le Matériel et, lorsque la possibilité que la perte ou le dommage ait été causé par un tiers ne peut être exclue, le Locataire en informera la police et adressera sans délai une copie du rapport écrit de la police à Aggreko, (b) lorsque le Matériel est impliqué dans un accident entraînant la blessure d’une ou de plusieurs personnes, ou des dommages à des biens. Le Locataire doit s’abstenir de toute reconnaissance, offre ou promesse de paiement ou d’indemnisation sans l'accord écrit d'Aggreko.

14. GARANTIE

1. Aggreko garantit au Locataire que :

(a) le Matériel devra être conforme à ses spécifications (telles que fournies par Aggreko) pour tous les aspects significatifs et être d’une qualité satisfaisante et adaptée à tout usage auquel Aggreko le destine ou convenue par écrit par Aggreko ;
(b) les Services seront fournis :
- i. avec soin, compétence et diligence raisonnables ;
- ii. par un personnel dûment qualifié et expérimenté pour exécuter les tâches qui lui sont assignées ; et
- iii. conformément à toutes les lois et réglementations en matière de santé, d’hygiène et de sécurité et à toute autre exigence raisonnable qui s’appliquent sur le Site.

2. Aggreko remédiera à tout défaut du Matériel ou exécutera à nouveau tout Service défectueux qui se manifeste pendant la Période de Location dans les conditions de l’Article 9. Sous réserve des dispositions de l’Article 9 et de l’Article 15, Aggreko décline toute responsabilité envers le Locataire en ce qui concerne la non-conformité du Matériel ou des Services par rapport aux garanties prévues par le présent Article.

3. La garantie et l’obligation de remédier par application du présent Article ne s’appliqueront pas lorsqu’un défaut du Matériel ou des Services résulte d’un dessin, d’une conception ou d’une spécification fourni par le Locataire, d’un dommage délibéré, d’une négligence du Locataire ou de ses employés, sous-traitants ou agents, de conditions de travail anormales, du non-respect des instructions d’Aggreko, de la mauvaise utilisation, de l’altération ou de la réparation du Matériel sans l’approbation écrite préalable d’Aggreko ou de la violation d’une disposition des Articles du Contrat par le Locataire.

4. Aggreko ne donnera aucune garantie quant à la capacité du Matériel à fournir un approvisionnement constant et ininterrompu. Si un approvisionnement constant et ininterrompu est nécessaire, le Locataire sera responsable de s’assurer qu’il y a un approvisionnement de secours en place sur le Site en cas de Panne de l’approvisionnement du Matériel d’Aggreko.

5. Le Contrat énonce l’intégralité des obligations et des responsabilités d’Aggreko à l’égard des Services et du Matériel et de sa location auprès du Locataire. En particulier, il n’existe aucune condition, garantie ni autres termes, explicites ou implicites, y compris en ce qui concerne la qualité, l’adéquation à un usage particulier ou toute autre forme que ce soit, qui soient contraignantes pour Aggreko, sauf dans les cas expressément énoncés dans le Contrat. Toute condition, garantie ou autre terme concernant le Matériel qui pourrait autrement être implicite ou incorporée au Contrat, que ce soit par la loi ou autrement, sera expressément exclue.

15. RESPONSABILITÉ

Le Locataire reconnaît et déclare qu’en concluant le Contrat, Aggreko se fiera aux informations fournies, aux déclarations faites ou aux garanties présentées par le Locataire à Aggreko ou à ses employés, préposés ou agents, y compris en lien avec le Matériel, son utilisation (que ce soit lié à ses spécifications, ses performances, ses capacités ou son adaptation à un usage particulier) et son emplacement. La responsabilité d’Aggreko à l’égard du Locataire ne pourra être engagée dans la mesure où toute violation du Contrat, négligence, préjudice ou responsabilité reposant sur un autre fondement, sera imputable au caractère erroné, incomplet ou trompeur de telles informations, déclarations, représentations ou garanties.
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de toute perte indirecte (y compris notamment un manque à gagner et/ou une perte de bénéfice).
Aucune Partie ne pourra exclure ou limiter sa responsabilité en application du Contrat en cas de décès ou de dommage corporel dû à une négligence ou une imprudence délibérée de ses employés, préposés ou agents.
Aggreko ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie (statutaire, implicite ou autre) quant au Matériel lui-même ou quant à sa qualité ou son état, ou encore quant à son adéquation à un usage particulier ou général.
La responsabilité totale d’Aggreko en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des Frais de Location payés par le Locataire au titre de la Période de Location Minimum ou (b) le total des Frais de Location et des Frais de Services payés par le Locataire.
Aucune Partie n'est responsable, directement ou indirectement, d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles si ce retard ou ce manquement est imputable à la défaillance d'une partie, d'un composant ou d'un élément du Matériel liée à un Evénement de Force Majeure.
Le Locataire sera seul responsable, et indemnisera pleinement Aggreko :

(a) pour toute perte ou dommage causé au Matériel ou en lien avec celui-ci ou résultant de l’utilisation ou de l’emplacement du Matériel ou d’un manquement à l’obligation de restitution, par le Locataire, du Matériel au moment de la résiliation du Contrat ou à l’achèvement de la Période de Location convenue,
(b) pour toute demande de quelque personne que ce soit, physique ou morale, pour des dommages corporels ou matériels causés par l'utilisation ou l’emplacement du Matériel, ou en lien avec l'un ou l'autre, ainsi que pour tout coût et frais encouru à cet égard, peu importe qu’une telle demande soit prévue par un texte,
(c) pour tous frais, amendes, pénalités, dommages et intérêts, prélèvements et/ou dépenses perçus, effectués, encourus ou accordés du fait de la violation de toute législation en vigueur dans le domaine de l’environnement, et résultant du déversement, de l’émission et/ou de l’élimination de tous matériaux toxiques ou de toutes substances à risque pendant l’exploitation, l'utilisation, la manutention ou le transport du Matériel. Les indemnisations ne seront pas versées si le préjudice est dû à une négligence avérée d’Aggreko ou de ses employés, préposés ou agents.

16. RESILIATION DU CONTRAT

1. Aggreko pourra résilier immédiatement le Contrat moyennant une notification écrite au Locataire si :

(a) le Locataire manque à son obligation de procéder au paiement de toute somme due à Aggreko et ne remédie pas au défaut de paiement dans les sept (7) jours calendaires suivant la notification écrite par courrier recommandé d’Aggreko de procéder audit paiement,
(b) le Locataire accomplit ou permet un acte ayant pour effet de porter atteinte ou menacer les droits ou la propriété d’Aggreko concernant le Matériel.

2. Chaque Partie pourra résilier immédiatement le Contrat, par lettre recommandée adressée à l’autre Partie si :

(a) elle ne respecte pas l’une des dispositions essentielles du Contrat, et n’est pas en mesure d’y remédier dans les sept (7) jours calendaires suivant la notification écrite de l’autre Partie,
(b) elle cesse d’exercer son activité, n’est plus en mesure de payer ses dettes à échéance ou fait l’objet d’une saisie, arrêt, exécution ou autre, ordonnée ou exécutée à son encontre, ou si elle conclut ou propose tout arrangement avec ses créanciers, ou, s’agissant d’une société, si elle est mise en liquidation ou est placée sous la tutelle d’un administrateur judiciaire, séquestre ou autre, ou liquidateur concernant tout ou partie de ses actifs ou de son activité, ou si elle fait ou subit l’équivalent de l'une ou l'autre des mesures ci-dessus devant toute juridiction,
(c) un Cas de Force Majeure affecte le Matériel et/ou la prestation de tout ou partie des services d’Aggreko en application du Contrat durant une période continue de quatorze (14) jours.

3. A la résiliation du Contrat, quelles qu’en soient la cause et la date :

(a) Aggreko pourra, directement ou par l’un de ses représentants, reprendre possession du Matériel et accéder à tout local où se trouve le Matériel,
(b) le Locataire paiera Aggreko à sa demande :
- i. de tous les Frais et autres montants dus à la date de ladite demande, ainsi que tous les intérêts au titre de l’Article 6.4,
- ii. des couts liés à la restitution du Matériel.

4. La résiliation du Contrat n’affectera pas le droit des Parties de recouvrer les sommes leur étant dues à la date de la résiliation.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute Information Confidentielle obtenue par l’une des Parties concernant les activités de l’autre Partie ne peut être divulguée à des tiers pendant la durée du Contrat, ni à aucun autre moment par la suite.
En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents constituant le Contrat, la prévalence des documents est définie par l'ordre indiqué au deuxième paragraphe du préambule des présentes Conditions.
Si l’une des dispositions du Contrat est considérée comme nulle en application de la législation ou déclarée nulle par décision de justice ou acte administratif, ou si elle devient illégale, non valide ou inapplicable, à quelque égard que ce soit, en vertu du droit d'un Etat ou territoire donné, les autres dispositions seront dissociées et demeureront inchangées. En conséquence, elles ne seront pas altérées et demeureront pleinement valides et en vigueur.
Aggreko sera autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services.
Toute renonciation d’Aggreko à l’une des dispositions ou l’un des droits découlant des présentes Conditions sera sans effet sur le caractère exécutoire de ces dispositions ou de ces droits.
Aucun avenant au Contrat ne prendra effet avant d’avoir été spécifiquement avalisé par écrit et par un signataire habilité d’Aggreko et du Locataire.
Les Parties s'engagent à traiter dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, ainsi que de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'ensemble des données collectées et traitées pour les besoins de l'exécution du Contrat. Les données à caractère personnel que le Locataire a communiquées à Aggreko (nom, adresse, numéro de téléphone) sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat à des fins de gestion et de suivi du Contrat.
Le Locataire ne peut céder le Contrat, ni aucune partie de celui-ci et aucun avantage ou intérêt découlant de celui-ci ou s’y rapportant, sans l’autorisation écrite préalable d'Aggreko.
Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Le droit applicable au Contrat, ainsi qu’aux relations entre les Parties au Contrat qui découlent de celui-ci, est le droit français.

Annexe - Conditions générales applicables à la garantie dommage

1. Pertes et dommages couverts

La garantie dommage libère le Locataire de certaines de ses obligations aux termes de l'Article 13.2 des Conditions en ce qui concerne le Matériel Concerné (tel que défini ci-dessous).

2. Matériel couvert

La garantie dommage couvre tout Matériel situé sur le Site et loué par le Locataire à Aggreko (le « Matériel Concerné ») autre que les câbles électriques, réservoirs de carburant, panneaux de distribution et autres accessoires du Matériel Concerné.

3. Conditions

Le Locataire doit prendre acte de ses obligations conformément aux Conditions Générales de location. Néanmoins, lorsque la garantie dommage s’applique et la responsabilité du Locataire pour toute perte ou dommage causé au Matériel Concerné par application des Conditions Générales de Location sera limitée à un maximum de trois mille Euros (3.000 €) par incident occasionné au Matériel Concerné.

4. Exclusions

La garantie dommage ne s'appliquera pas, ne limitera pas et n’exclura pas la responsabilité du Locataire (a) dans le cas de dommage intentionnel ou délibérée causé par le Locataire notamment, mais à titre non exclusif, du fait d’une mauvaise utilisation délibérée du Matériel Concerné, (b) les dommages au Matériel Concerné causés par tout retard ou manquement du Locataire à mettre le Matériel à la disposition d'Aggreko aux fins de la maintenance ou de l'entretien (courant ou autre), (c) les dommages causés à un tiers (y compris les employés, sous-traitants ou agents du Locataire) résultant de ou découlant de l'exploitation du Matériel Concerné ou (d) les frais de transport associés à la réparation ou au remplacement du Matériel Concerné. De plus, la garantie dommage ne s'appliquera pas lorsque le Contrat trouvera à s'appliquer dans le cadre de navires en mer ou de zones de confinement de matériels nucléaires.

Le vol de tout ou partie du Matériel devra être notifié par écrit à Aggreko dans les meilleurs délais. La notification dudit vol ne prendra effet qu’une fois que la copie du rapport écrit de la police sera reçue par Aggreko. A défaut, la garantie dommage ne s’appliquera pas. En conséquence, le Locataire devra assurer le Matériel Concerné, ainsi que lui-même, contre tout risque et toute responsabilité dans les cas susmentionnés conformément à l'Article 13 des Conditions.

5. Coût de la garantie dommage

La garantie dommage est accordée en échange du paiement par le Locataire des frais s'y appliquant tels que définis dans le Contrat, conformément aux Conditions.