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Conditions générales

groupe de personnes en réunion en Australie

English version

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à la location de matériel par Aggreko France Sarl (« Aggreko ») à tout client (le « Locataire »), ainsi qu’aux services associés à cette location.

L’offre d'Aggreko, le bon de livraison, la facture et le bon de retour, ainsi que les présentes Conditions Générales de Location, constituent l'intégralité du contrat entre Aggreko et le Locataire (le « Contrat »), et toutes autres conditions générales, déclarations ou affirmations précontractuelles ne seront pas considérées comme faisant partie du Contrat. Le Contrat prévaut sur tout accord antérieur entre les parties portant sur l’objet du Contrat, ainsi que sur toutes conditions générales, tous documents ou toutes autres dispositions du Locataire.

 
1. Définitions

« Période de Location » désigne la période entre le moment où le Matériel quitte les locaux d’Aggreko ou tout autre lieu où il aura été entreposé et celui de sa réception dans les locaux d’Aggreko ou en tout autre lieu raisonnablement désigné par Aggreko.
« Cas de Force Majeure » désigne tout événement résultant d’une grève, d’un lock-out, d’émeutes, de troubles civils, d’une insurrection, d’un acte de terrorisme, avéré ou potentiel, d’une menace terroriste, d'un acte de guerre (que celui-ci ait, ou non, été officiellement déclaré) ou d'une guerre civile, d'une action belligérante similaire à un acte de guerre, d'un acte d'un parlement, d’un gouvernement, d’une agence ou d’un service de l’Etat (local ou national), d’une calamité naturelle, d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’un séisme, d’une éruption volcanique ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'Aggreko.
« Matériel(s) » désigne tout matériel, de quelque nature qu’il soit, loué par Aggreko au Locataire.
« Jour Ouvré » désigne les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
« Site » désigne le site de livraison du Matériel selon les instructions du Locataire.

2. Période de Location

2.1 Résiliation anticipée par le Locataire

La totalité des frais de location, et des frais des services associés à la location, s’appliquant jusqu’à l’expiration du Contrat, est due en cas de résiliation anticipée demandée par le Locataire. 

2.2 Prolongation de la Période de Location

La Période de Location est définie dans l’offre. La prolongation de la Période de Location au-delà de celle stipulée dans l’offre ne peut être tacite. Le Locataire devra demander par écrit cette prolongation au moins sept (7) jours avant l'expiration de la Période de Location convenue. Aggreko pourra décider d’accepter ou non la prolongation. L’acceptation d’Aggreko devra être notifiée par écrit. Indépendamment du fait qu’Aggreko réponde par écrit, le paiement de la location sera dû par le Locataire jusqu'à ce que le Matériel soit restitué à Aggreko. En cas de refus de prolongation de la Période de Location par Aggreko, le Matériel devra être mis à sa disposition pour restitution, comme initialement convenu, conformément à l’article 9.

3. Propriété du Matériel
3.1 Exclusion de toute cession de propriété

Le Matériel est, et demeurera à tout moment, la propriété d'Aggreko, et le Locataire ne disposera d'aucun droit, titre ou intérêts en lien avec le Matériel. Le Locataire devra s’abstenir d’ôter ou de dégrader toute plaque ou marquage apposé sur le Matériel et identifiant Aggreko comme propriétaire de celui-ci. Le Locataire s’assurera que le Matériel demeure libre et exempt de tout acte de négligence, saisie, exécution, arrêt ou autre, confiscation, assujettissement à un quelconque prélèvement, tout droit de rétention et toute sûreté ou charge, de quelque nature qu’elle soit, et notifiera sans délai à Aggreko toute charge énumérée précédemment affectant le Matériel. Sans préjudice des dispositions de l’article 13, le Locataire indemnisera Aggreko, sur demande écrite d’Aggreko, pour toute perte, dommage, coût, charges et frais résultant du non-respect du présent article 3.1.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme ayant pour effet de conférer au Locataire des droits de propriété intellectuelle liés au Matériel.

3.2 Changement de Site

Le Locataire ne peut changer le Matériel de Site sans l’accord écrit et préalable d’Aggreko.

3.3 Accès

Le Locataire permettra aux employés, préposés, agents et assureurs d’Aggreko un accès sûr et adéquat (y compris avec un véhicule) au Matériel à tout moment, jugé raisonnable, pour l'inspecter, le tester, le régler, l'entretenir, le réparer ou le remplacer.

3.4 Sous-location

Le Locataire devra s’abstenir de sous-louer, prêter ou mettre à la disposition de tiers le Matériel ou toute partie de celui-ci, sans l’accord écrit préalable d’Aggreko. Le Locataire indemnisera Aggreko pour toute perte, dommage, coût, charge et frais résultant du non-respect du présent article 3.4.

4. Soin du Matériel

Le Locataire sera entièrement responsable (à ses frais, sauf accord écrit contraire entre les Parties) (a) du chargement et du déchargement du Matériel sur le Site; (b) de la garde et de l'assurance du Matériel pendant la Période de Location, et (c) de l’utilisation du Matériel conformément à ses spécifications, ainsi qu’à la législation en vigueur (y compris dans le domaine de l’environnement).
Le Locataire veillera à ce que le Matériel ne soit pas utilisé au-delà de sa capacité, ou à ce que son utilisation ne soit pas susceptible d'entraîner la dégradation du Matériel (à l'exception de l'usure normale).
Sans préjudice des dispositions de l’article 13, le Locataire indemnisera Aggreko, sur demande écrite d’Aggreko, pour toute perte, dommage, coût, charges et frais résultant du non-respect du présent article 4.

5. Entretien

5.1 Maintenance/entretien

Aggreko assurera, elle-même ou par le biais d'un sous-traitant, une maintenance et un entretien réguliers pendant la durée du Contrat, conformément aux pratiques habituelles d'Aggreko. Le Locataire mettra le Matériel à la disposition d’Aggreko pour toute maintenance ou tout entretien (a) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’information du Locataire, en cas de maintenance ou d’entretien de routine, ou (b) sans délai en cas de problème de sécurité ou de risque de panne.

5.2 Informations en cas de modification du mode de fonctionnement

Aggreko prévoit d’effectuer l’entretien de routine à des dates déterminées en fonction de la date du dernier entretien et du mode de fonctionnement du Matériel convenu en application du Contrat. En conséquence, toute modification des conditions d’utilisation concernant, par exemple, les heures quotidiennes de fonctionnement du Matériel ou la température de l’environnement d’utilisation du Matériel doit être notifiée sans délai à Aggreko. En cas de manquement à cette obligation d’information, et si Aggreko engage des frais pour un entretien inutile, les frais de déplacement et les heures travaillées seront facturés au Locataire. De plus, en cas de manquement à cette obligation d’information, si le Matériel est exploité au-delà de l’intervalle entre deux maintenances, le Locataire indemnisera Aggreko pour l’usure et tout dommage additionnels causés au Matériel, en s’acquittant de la totalité des frais de l’opération d’entretien à venir, et de toute réparation en découlant.


5.3 Frais de location durant les opérations de maintenance

Le Locataire demeurera redevable des frais de location du Matériel, en cas de maintenance de routine ou de travaux urgents imprévus découlant d'une obligation incombant à Aggreko. Le Locataire est exonéré de cette obligation lorsque la durée de l’opération de maintenance excède quatre (4) heures.

6. PANNE
6.1 OBLIGATION D’INFORMATION PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire informe Aggreko, sans délai, de toute panne ou de tout dysfonctionnement de toute partie du Matériel. Le Locataire doit s’abstenir d’effectuer lui-même des réparations, ou de faire appel aux services d'un tiers pour effectuer des réparations, sauf accord préalable exprès d'Aggreko. En cas d’arrêt du fonctionnement du Matériel indépendant d’Aggreko, cette dernière n’accordera aucune remise sur les frais de location (hormis dans le cas où l’arrêt résulte directement d’un Cas de Force Majeure), ni aucune autre réclamation, quel qu’en soit le fondement.  

6.2 Coûts à la charge d’Aggreko

En cas de panne ou de défaillance du Matériel, alors que le Matériel est utilisé de manière normale et appropriée, ou que la panne ou la défaillance résulte de l’usure normale du Matériel, ou d’un vice de fonctionnement intrinsèque ou ne pouvant être décelé par le Locataire lors d’un examen raisonnable, en vertu de l’article 7, Aggreko peut choisir (a) d’effectuer la réparation à ses frais dans le délai le plus court raisonnablement possible, dans ce cas, les frais de location ne seront pas facturés au Locataire pour la période comprise entre la notification de la panne à Aggreko et la réparation ; ou (b) de remplacer le Matériel concerné.

6.3 Coûts à la charge du Locataire

En cas de panne ou de défaillance du Matériel, pour toute autre raison, Aggreko peut choisir (a) d’effectuer la réparation aux frais du Locataire, ou (b) de remplacer le Matériel concerné à la charge du Locataire.
Si une expertise est nécessaire pour déterminer la raison de la panne ou de la défaillance, si l’expertise conclut que cette panne ou défaillance n'est pas due à l'une des raisons mentionnées à l’article 6.2, le Locataire supportera la charge de cette expertise.

6.4 Résiliation en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement

Lorsqu'une réparation est impossible, en dépit des efforts raisonnables d'Aggreko, et si un Matériel de remplacement n'est pas disponible à un coût abordable, Aggreko pourra résilier la location avec effet immédiat. Sa responsabilité envers le Locataire ne pourra alors en aucun cas être retenue pour cette résiliation ou pour toute conséquence de cette panne, défaillance ou résiliation.


7. Réception

Le Locataire procèdera à une inspection complète raisonnable du Matériel lors de sa livraison sur le Site, ou dès que possible par la suite, et notifiera rapidement à Aggreko (en tout état de cause, dans un délai de vingt-quatre (24) heures) toute pièce manquante et tout dommage ou défectuosité apparent. Sauf notification écrite contraire reçue par Aggreko dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de livraison, ou (le cas échéant et, dans la mesure où elle a lieu plus tard) l’achèvement du montage de tout Matériel sur le Site, tous les Matériels seront réputés avoir été livrés et (le cas échéant) installés en bon état de marche, sans dommage ou défectuosité apparent, et présenter toute caractéristique satisfaisant le Locataire.

8. Réglementation spécifique

8.1 Conditions du Site

Le Locataire est seul responsable de l’état du terrain sur le Site. Lorsque le terrain est instable ou ne permet ni un fonctionnement adéquat du Matériel, ni des déplacements sans cales de bois ou équivalent, le Locataire fournira et mettra en place, à ses frais, les cales de bois ou équivalent adéquat afin de permettre le déplacement ou le fonctionnement du Matériel.

8.2 Autorisations de stationnement et de fonctionnement

Le Locataire devra, le cas échéant, obtenir auprès des autorités compétentes, à ses frais et sous sa propre responsabilité, toute autorisation et tout permis de stationnement et de fonctionnement nécessaires.

8.3 Carburant, huile, lubrifiants et liquides de refroidissement

Le carburant, l’huile, les lubrifiants et les liquides de refroidissement, lorsqu’ils sont fournis par le Locataire après accord d’Aggreko, devront être de la qualité et du type indiqués par Aggreko.

8.4 Contrôles quotidiens du Locataire

Le Locataire contrôlera quotidiennement, à ses propres frais, les niveaux de lubrifiant, d’huile et de liquide de refroidissement du Matériel, et veillera à ce qu'ils demeurent aux niveaux nécessaires au bon fonctionnement du Matériel, conformément aux instructions d’Aggreko.

8.5 Raccordement électrique

Le raccordement électrique du Matériel sur le site du Locataire sera évalué, décidé et effectué par le Locataire, sous sa seule responsabilité.

8.6 Travail en hauteur

Les employés d’Aggreko ne seront autorisés à travailler en hauteur que si les protections collectives adéquates sont en place.

 
9. Obligations de restitution
9.1 Restitution à la fin de la Période de Location

Le Locataire sera entièrement responsable de la restitution du Matériel à Aggreko dès l’achèvement de la Période de Location convenue. Le Matériel sera restitué à Aggreko dans de bonnes conditions de marche, l’usure normale exceptée, et dans l’état où il aura été initialement livré (lorsque le Matériel comprendra des câbles, il incombera au Locataire de les enrouler sur les tourets ou dans les boîtes fournis à cet effet).

9.2 État du Matériel

Lorsque le Locataire restitue un Matériel dans un état différent de celui où il a été livré, pour quelque raison que ce soit (que cela implique ou non une négligence ou toute autre faute du Locataire ou de ses employés, préposés ou agents), le Locataire sera redevable à Aggreko (a) du coût total de toute réparation qu’Aggreko considérera comme nécessaire ou souhaitable, ou (b) du coût total de remplacement du Matériel si Aggreko estime que de telles réparations ne sont pas réalisables ou rentables, et (c) des frais de location du Matériel encourus (i) pour la période durant laquelle le Matériel est immobilisé en raison de ces réparations, et (ii) le cas échéant, jusqu’au paiement des frais mentionnés au point (b) ci-dessus (mais sans que le droit d’Aggreko à recevoir le paiement de la location en application du Contrat n’en soit affecté).

9.3 Bon de retour

À l’achèvement de la Période de Location, lors de la restitution du Matériel, un agent d’Aggreko établira et signera, en présence du Locataire, un bon de retour indiquant l’état dans lequel le Matériel est restitué et le niveau de carburant. Le bon de retour devra être contresigné par le Locataire, qui pourra alors y ajouter tout commentaire. En l’absence de signature du Locataire, le bon de retour lui sera envoyé et il disposera, s’il est en désaccord avec son contenu, d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour répondre à Aggreko. À défaut de réponse du Locataire dans les cinq (5) jours ouvrés, le contenu du bon de retour préparé par Aggreko sera jugé définitif et accepté par le Locataire. Aggreko devra informer, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Locataire si le Matériel n’a pas été restitué en bon état de marche (usure normale exceptée), ou si certaines pièces du Matériel manquent.

9.4 Restitution tardive

Lorsque le Locataire ne restitue pas le Matériel pour quelque raison que ce soit (que cela implique ou non une négligence ou toute autre faute du Locataire, de ses employés, préposés ou agents), le Locataire sera redevable à Aggreko (a) du coût total de remplacement du Matériel ; et (b) du paiement de la location du Matériel jusqu’au paiement des frais mentionnés au point (a) ci-dessus.

10. Assurance

10.1 Assurance à la charge du Locataire

Il incombera au Locataire de s’assurer et d’assurer le Matériel, à ses frais, pour tout risque concernant le Matériel. Au nombre de ces risques figurent le vol, les dommages intentionnels et accidentels, l'incendie, l'inondation et tout risque résultant de la présence ou du fonctionnement du Matériel sur le Site (y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, toute responsabilité civile à l'égard de tiers résultant du fonctionnement du Matériel, ou en lien avec celui-ci). Cette assurance demeurera en vigueur de la date à laquelle le Matériel est livré sur le Site jusqu’à celle à laquelle celui-ci est enlevé du Site. Elle couvre également le transport qui est de la responsabilité du Locataire. Toute indemnité d’assurance obtenue par le Locataire en lien avec les risques précédemment décrits sera, dans la mesure où elle est considérée comme nécessaire par Aggreko, employée conformément aux instructions d'Aggreko. Aggreko doit être désignée en qualité de bénéficiaire.

10.2 Attestation d’assurance

Le Locataire fournira à Aggreko une attestation de l’assurance qu’il a souscrite, ce avant la livraison de tout ou partie du Matériel. À défaut de réception d’une attestation d’assurance du Locataire au plus tard à la date de livraison convenue, le coût d’une garantie dommage, telle que définie à l'article 10.3, sera facturé.

10.3 Garantie dommage

En cas d'accord écrit avec Aggreko ou, à défaut de la réception de l’attestation d’assurance du Locataire au plus tard à la date de livraison désignant Aggreko en qualité de bénéficiaire, le Locataire accepte la garantie dommage proposée par Aggreko. Dans ce cas, les conditions générales relatives à la garantie dommage d’Aggreko annexées aux présentes Conditions Générales de Location s'appliqueront.

10.4 Déclaration de perte, de dommage ou d’accident

Le Locataire informera Aggreko, sans délai, (a) de toute perte ou dommage subi et, lorsque la possibilité que la perte ou le dommage ait été causé par un tiers ne peut être exclue, le Locataire en informera la police et adressera sans délai une copie du rapport écrit de la police à Aggreko, (b) lorsque le Matériel est impliqué dans un accident entraînant la blessure d’une ou de plusieurs personnes, ou des dommages à des biens. Le Locataire doit s’abstenir de toute reconnaissance, offre ou promesse de paiement ou d’indemnisation sans l'accord écrit d'Aggreko.

11. Limitation de la responsabilité d’Aggreko

11.1 Informations et déclarations

Le Locataire reconnaît et convient qu’en concluant le Contrat, Aggreko se fiera aux informations fournies, aux déclarations faites ou aux garanties présentées par le Locataire à Aggreko ou à ses employés, préposés ou agents, y compris en lien avec le Matériel, son utilisation (que ce soit lié à ses spécifications, ses performances, ses capacités ou son adaptation à un usage particulier) et son emplacement. La responsabilité d'Aggreko à l’égard du Locataire ne pourra être engagée dans la mesure où toute violation de contrat, négligence, préjudice ou responsabilité reposant sur un autre fondement, sera imputable au caractère erroné, incomplet ou trompeur de telles informations, déclarations, représentations ou garanties.

11.2 Pertes indirectes

Aggreko ne pourra être tenue pour responsable envers le Locataire pour toute perte indirecte (y compris notamment un manque à gagner et/ou une perte de bénéfice), subie par le Locataire, que ce dommage découle d'une violation de contrat, d'une négligence, d’un préjudice, ou d'une quelconque autre faute imputable à Aggreko ou à ses employés, préposés ou agents, et qu'Aggreko et/ou le Locataire en aient, avant ou au moment de l’entrée en vigueur du Contrat ou par la suite, été informé.

11.3 Dommage corporel, décès

La responsabilité d’Aggreko en cas de décès ou de dommage corporel dû à une négligence ou une imprudence délibérée d'Aggreko ou de ses employés, préposés ou agents, ne pourra être exclue ou limitée en application du Contrat.


11.4 Exclusion de garantie

Aggreko ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie (statutaire, implicite ou autre) quant au Matériel lui-même ou quant à sa qualité ou son état, ou encore quant à son adéquation à un usage particulier ou général.

11.5 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Aggreko au titre des dommages causés par le Contrat (que ce soit lié à la violation de contrat, une négligence, un préjudice ou autre) n’excèdera en aucun cas 80 % du total des frais liés à la location (à l’exclusion des frais refacturés au Locataire, tels que des frais de transport, des frais de carburant et autres) versés par le Locataire à Aggreko aux termes du Contrat.

11.6 Force majeure

Aggreko n’est pas responsable, que ce soit directement ou indirectement, d’un retard ou d’une défaillance de sa part dans l’exécution de tout ou partie de l’une de ses obligations contractuelles dès lors que ce retard ou cette défaillance est imputable au défaut d’une pièce, d’un composant ou d’un élément du Matériel lié à un Cas de Force Majeure. Le présent article aura pour effet d’exonérer Aggreko de sa responsabilité au titre d’un tel retard ou d’une telle défaillance en Cas de Force Majeure. Aucun préavis n’aura à être accordé à l’autre Partie.

12. Responsabilité du Locataire

12.1 Frais d’annulation

Il incombera au Locataire qui annule le Contrat au plus tard une semaine avant le début de la Période de Location, initialement prévue par Aggreko et le Locataire, de supporter 30% du prix lié à l'exécution du Contrat. Il incombera au Locataire qui annule le Contrat au cours de la semaine précédant le début de la Période de Location, initialement prévue par Aggreko et le Locataire, de supporter la totalité du prix lié à l'exécution du Contrat.

12.2 Dommages en cas de détérioration du Matériel résultant du non-respect des termes du Contrat par le locataire

Lorsqu’une panne ou un dommage affecte un Matériel du fait (a) du non-respect, par le Locataire, des termes du Contrat, (b) de la négligence du Locataire ou d'une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire ou ses employés, préposés ou agents, ou (c) d’un dommage intentionnel ou accidentel, quelle qu'en soit l'origine, le Locataire sera responsable envers Aggreko pour (i) le coût total de toute réparation qu’Aggreko considère nécessaire ou souhaitable, ou (ii) le coût total de remplacement du Matériel si Aggreko estime que ces réparations ne sont pas réalisables ou rentables, et (iii) les frais de location du Matériel (A) pour la période durant laquelle le Matériel est immobilisé en raison de la panne ou du dommage, et (B) lors des réparations (mais sans que le droit d’Aggreko à recevoir le paiement de la location en application du Contrat n’en soit affecté).

 

13. Indemnisation

Le Locataire sera seul responsable, et indemnisera pleinement Aggreko, (a) pour toute perte ou dommage causé au Matériel ou en lien avec celui-ci ou résultant de l’utilisation ou de l’emplacement du Matériel ou résultant d’un manquement à l’obligation de restitution, par le Locataire, de tout Matériel au moment de la résiliation du Contrat ou à l’achèvement de la Période de Location convenue, (b) pour toute demande de quelque personne que ce soit pour des dommages corporels ou matériels causés par l'utilisation ou l’emplacement du Matériel, ou en lien avec l'un ou l'autre, ainsi que pour tout coût et frais encouru à cet égard, peu importe qu’une telle demande soit prévue par un texte, (c) pour tous frais, amendes, pénalités, dommages et intérêts, prélèvements et/ou dépenses perçus, effectués, encourus ou accordés du fait de la violation de toute législation en vigueur dans le domaine de l’environnement, et résultant du déversement, de l’émission et/ou de l’élimination de tous matériaux toxiques ou de toutes substances à risque pendant l’exploitation, l'utilisation, la manutention ou le transport du Matériel.

Les indemnisations ne seront pas versées si la perte, le dommage ou la blessure est dû à une négligence délibérée d'Aggreko ou de ses employés, préposés ou agents.

14. Paiement
14.1 Échéance de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement complet est dû dès réception de la facture. Aucune remise ne sera consentie au titre d’un paiement anticipé.

14.2 Intérêts pour retard de paiement

Aggreko sera en droit d’appliquer à tout montant non réglé à échéance des intérêts correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal français. Ces intérêts seront dus à compter du lendemain de l’échéance du paiement non effectué. Les retards de paiement priveront le Locataire de tout droit d’obtenir une remise dont il aurait pu éventuellement bénéficier.

15. Résiliation

Si (a) le Locataire manque à son obligation de procéder au paiement ponctuel de toute somme due à Aggreko, ou (b) le Locataire ne respecte pas l’une des dispositions du Contrat, ou (c) le Locataire cesse d’exercer son activité, n’est plus en mesure de payer ses dettes à échéance ou fait l’objet d’une saisie, arrêt, exécution ou autre, ordonnée ou exécutée à son encontre, ou s’il conclut ou propose tout arrangement avec ses créanciers, ou, s’agissant d’une société, s’il est mis en liquidation ou est placé sous la tutelle d’un administrateur judiciaire, séquestre ou autre, ou liquidateur concernant tout ou partie de ses actifs ou de son activité, ou s’il fait ou subit l’équivalent de l'une ou l'autre des mesures ci-dessus dans toute juridiction ,ou si (d) le Locataire accomplit ou permet un acte ayant pour effet de porter atteinte ou menacer les droits d’Aggreko concernant le Matériel, ou (e) un Cas de Force Majeure affecte le Matériel et/ou la prestation de tout ou partie des services d'Aggreko en application du Contrat durant une période continue de quatorze (14) jours, Aggreko pourra résilier immédiatement le Contrat, par lettre recommandée adressée au Locataire. Aggreko pourra alors reprendre possession du Matériel dans un délai de quatorze (14) jours calendaires et, pour ce faire, pourra accéder à tout local où celui-ci est susceptible de se trouver. La résiliation du Contrat n’affectera pas le droit des Parties de recouvrer les sommes leur étant dues à la date de la résiliation.

16. Dispositions générales du Contrat

16.1 Confidentialité

Toute information obtenue par l’une des Parties concernant les activités de l’autre Partie est confidentielle et ne peut être divulguée à des tiers pendant la durée du Contrat, ni à aucun autre moment par la suite.

16.2 Prévalence des documents

En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents constituant le Contrat, la prévalence des documents est définie par l'ordre indiqué au deuxième paragraphe du préambule des présentes Conditions Générales de Location.

16.3 Validité du Contrat en cas de clauses nulles et non avenues

Si l’une des dispositions du Contrat est considérée comme nulle en application de la législation ou déclarée nulle par décision de justice ou acte administratif, ou si elle devient illégale, non valide ou inapplicable, à quelque égard que ce soit, en vertu du droit d'un pays ou territoire donné, les autres dispositions seront dissociées et demeureront inchangées. En conséquence, elles ne seront pas altérées et demeureront pleinement valides et en vigueur.

16.4 Caractère temporaire d’une renonciation d’Aggreko à certaines clauses

Toute renonciation d’Aggreko à l’une des dispositions ou l’un des droits découlant des présentes Conditions générales de location sera sans effet sur le caractère exécutoire de ces dispositions ou de ces droits.

16.5 Avenant au Contrat

Aucun avenant au Contrat ne prendra effet avant d’avoir été spécifiquement avalisé par écrit par un signataire habilité d’Aggreko et du Locataire.

16.6 Cession

Le Locataire ne peut céder le Contrat, ni aucune partie de celui-ci et aucun avantage ou intérêt découlant de celui-ci ou s’y rapportant, sans l’autorisation écrite préalable d’Aggreko. Cet accord sera à la discrétion absolue d’Aggreko, et sera exceptionnel.

16.7 Tribunaux compétents

Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

16.8 Droit applicable

Le droit applicable au Contrat, ainsi qu’aux relations entre les Parties au Contrat qui découlent de celui-ci, est le droit français.

 

Annexe

Conditions générales applicables à la garantie dommage

 

1. Pertes et dommages couverts

La garantie dommage libère le Locataire de certaines de ses obligations aux termes de l'article 10.1 des Conditions Générales de Location en ce qui concerne le Matériel Concerné (tel que défini ci-dessous).

2. Matériel couvert

La garantie dommage couvre tout Matériel situé sur le Site loué par le Locataire à Aggreko (le « Matériel Concerné ») autre que les câbles électriques, réservoirs de carburant, panneaux de distribution et autres accessoires du Matériel Concerné.

Sauf accord écrit contraire, la garantie dommage couvre uniquement le Matériel Concerné lorsque le Site est localisé en (i) Autriche, (ii) Belgique, (iii) République Tchèque, (iv) France, (v) Allemagne, (vi) Hongrie, (vii) Italie, (viii) Luxembourg, (ix) Pays-Bas, (x) Pologne, (xi) Portugal, (xii) Espagne ou (xiii) Suisse.

3. Conditions

Le Locataire doit prendre acte de ses obligations aux termes des articles 4, 6, 9, 12 et 13 des Conditions générales de location. Néanmoins, lorsque la garantie dommage s’applique et, en fonction du choix retenu par le Locataire, la responsabilité du Locataire pour toute perte ou dommage causé au Matériel Concerné aux termes des articles 6.3, 9.2, 9.4, 12.2 et 13 des Conditions Générales de Location :
- sera limitée à un maximum de 5 000 € par incident occasionné au Matériel Concerné (« garantie dommage standard ») ; ou
- sera réduite à 0 € pour le Matériel Concerné, les câbles électriques, réservoirs de carburant, panneaux de distribution et autres accessoires du Matériel concerné (« garantie dommage premium »).

4. Exclusions

La garantie dommage ne s'appliquera pas, ne limitera pas et n’exclura pas la responsabilité du Locataire (a) dans le cas de dommage intentionnel ou délibéré causé par le Locataire incluant, sans restriction, une mauvaise utilisation délibérée du Matériel Concerné, ou (b) à l'égard de tiers (incluant les employés du Locataire) résultant du fonctionnement du Matériel Concerné, ou en lien avec celui-ci.

Le vol de tout ou partie du Matériel devra être notifié par écrit à Aggreko dans les meilleurs délais. La notification dudit vol ne prendra effet qu’une fois la copie du rapport écrit de la police sera reçue par Aggreko. A défaut, la garantie dommage ne s’appliquera pas. En conséquence, le Locataire devra assurer le Matériel Concerné, ainsi que lui-même, contre tout risque et toute responsabilité dans les cas susmentionnés conformément à l'article 10 des Conditions Générales de Location.

De plus, la garantie dommage ne s'appliquera pas lorsque le Contrat trouvera à s'appliquer dans le cadre de navires en mer ou de zones de confinement de matériels nucléaires.

5. Coût de la garantie dommage

La garantie dommage est accordée en échange du paiement par le Locataire des frais s'y appliquant tels que définis dans le Contrat, payables conformément à l'article 14 des Conditions Générales de Location.

 

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