Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Location (les “Conditions”) s'appliquent à la location d'équipements par Aggreko Belgium NV (“Aggreko”) à tout client (le “Locataire ”), ainsi qu'aux services fournis dans le cadre de cette Location. Elles régissent la relation contractuelle entre Aggreko et le Locataire et font partie du contrat entre les Parties. Les Conditions s'appliquent à toute commande du Locataire et prévaudront sur toutes autres conditions générales émises par le Locataire et plus généralement sur tous documents ou toutes autres dispositions du Locataire même ultérieurement.
L’Offre d'Aggreko, tel que défini ci-dessous, le bon de livraison, la facture et le bon de retour ainsi que les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat, de l'accord et de l'entente entre Aggreko et le Locataire (le « Contrat ») et aucune autre condition générale, ou déclaration ou déclaration précontractuelle, ne fera partie du Contrat. Le Contrat remplace tout accord antérieur entre les Parties relatif à l'objet du Contrat. Toute modification du Contrat ne sera effective qu'avec le consentement écrit exprès des Parties. Si l’Offre précise que les prestations doivent être exécutées par ou sous la responsabilité d'Aggreko, toute disposition des présentes conditions générales selon laquelle elles doivent être exécutées par ou sous la responsabilité du Locataire ne s'appliquera pas.

1. Définitions

“Aggreko” désigne Aggreko Belgium NV dont le siège social est situé à 2660 Anvers, Smallandlaan 7
“Cas de Force Majeure” désigne tout événement causé par une grève, un lock-out, une émeute, des troubles civils, des insurrections, du terrorisme, avéré ou potentiel, d’une menace terroriste, un acte de guerre (officiellement déclaré ou non) ou une guerre civile, d'une action belligérante similaire à un acte de guerre, de l'imposition de sanctions, d’un embargo ou de la rupture des relations diplomatiques, d’un acte d'un parlement, d'un gouvernement, d'une agence ou d'un ministère (local ou national),  de la contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang supersonique, d’une calamité naturelle, d’une incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique, d’une épidémie, d’une pandémie ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'une Partie
“Contrat(s) Offshore” désigne un contrat où le Matériel sera utilisé sur un Site offshore
“Frais”  désigne, le cas échéant, les Frais de Carburant, les Frais de Location, les Frais de Service et les Frais de Transport tels que définis dans l’Offre conformément à l'Article 5
“Frais de Carburant” désigne les frais à payer par le Locataire pour la fourniture de carburant tels que définis dans l’Offre et conformément à l'Article 5
“Frais de Location” désigne les frais à payer par le Locataire pour la location du Matériel, tels que définis dans l’Offre et conformément à l'Article 5
“Frais de Service” désigne les frais à payer par le Locataire pour la fourniture des Services conformément à l’Article 2, énoncés dans l’Offre et dans les conditions de l'Article 5.
“Frais de Transport” désigne les frais à payer par le Locataire pour le transport du Matériel, tels que définis dans l’Offre du Matériel tel que spécifié dans le Contrat
“Heures de Travail Normales” signifie 8 h à 17 h chaque jour ouvrable
“Informations Confidentielles” désigne toute information, connaissance, document, quelle que soit leur forme et leur support, communiqués ou obtenus directement ou indirectement par une Partie auprès de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat de quelque nature que ce soit
“Jour(s) Ouvrable(s)” désigne les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés
“Lieu de Livraison” désigne l’emplacement de livraison du Matériel tel que spécifié dans l’Offre
“Livraison” désigne le transfert de la possession du Matériel au Lieu de Livraison ou au dépôt désigné d'Aggreko (tel que spécifié dans l’Offre), et le mot « Livré » doit être interprété en conséquence
“Matériel” désigne tout le matériel et tous les équipements, de quelque nature que ce soit, loués par Aggreko au Locataire
“Offre” désigne l’offre émise par Aggreko, y compris les notes y afférentes, et ses éventuelles mises à jour et acceptée par le Locataire
“Onshore Supply Base” désigne, dans le cas d'un Contrat offshore, la base d'approvisionnement onshore du Locataire (ou l'héliport concerné) convenue avec Aggreko, à partir de laquelle le Matériel et le personnel seront transportés au large et vers lesquels ils seront retournés lors de son transport onshore
“Panne” désigne tout défaut, panne, sous-performance ou fonctionnement insatisfaisant de toute partie du Matériel
“Partie(s)” désigne Aggreko ou le Locataire
“Période de Location” désigne, sauf accord contraire écrit, la période entre le moment où le Matériel quitte le dépôt d'Aggreko (ou le lieu d'où il a été expédié) et le moment où le Matériel est remis ou récupéré par Aggreko
“Période Minimum de Location” désigne une (1) Semaine ou toute autre période spécifiée dans l’Offre
“Semaine” désigne une période de sept (7) jours civils consécutifs
“Services” désignent les services liés au Matériel à fournir par Aggreko, y compris, le cas échéant, l'installation, la mise en service, l'exploitation/la veille, la maintenance, le démantèlement et la désinstallation, tels qu'énoncés dans l’Offre ou autrement convenus par écrit entre les Parties
“Site” désigne le site du Matériel tel que spécifié dans le Contrat

2. Période de location 

1. La durée de la Période de location est indiquée dans l’Offre mais ne peut être inférieure à la Période Minimum de Location. La Période de Location ne sera pas prolongée automatiquement et le Matériel devra être restitué à Aggreko à la fin de la Période de Location.
2. Moyennant un préavis écrit d'au moins sept (7) jours au Locataire, Aggreko peut rappeler tout ou partie du Matériel et remplacer le Matériel rappelé par du Matériel équivalent, sans engager sa responsabilité envers le Locataire ou donner lieu à un droit de résiliation pour le Locataire en lien avec un tel rappel ou remplacement pourvu qu'il n'y ait pas d'interruption importante du service fourni au Locataire (autre qu'un délai raisonnable afin de permettre le débranchement du Matériel rappelé et le raccordement du Matériel de remplacement).
3. Le Contrat peut être résilié par le Locataire ou Aggreko moyennant un préavis écrit d'au moins deux (2) Jours Ouvrables à l'autre. Nonobstant une telle notification, le Locataire restera redevable de tous les Frais jusqu'à ce que le Matériel soit restitué ou récupéré par Aggreko comme spécifié dans l’Offre.
4. Si le Locataire souhaite prolonger la Période de Location, il doit en faire la demande par écrit à Aggreko au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la Période de Location. Aggreko peut prolonger la Période de Location à son entière discrétion et notifie sa décision par écrit au Locataire. Le Locataire paiera tous les Frais, qu'Aggreko ait répondu ou non à sa demande de prolongation de la Période de Location jusqu'à la fin de la Période de Location, lors de la restitution du Matériel dans un dépôt d'Aggreko ou tout autre lieu désigné par Aggreko. Si Aggreko refuse de prolonger la Période de Location, le Matériel doit être restituée ou mise à disposition pour restitution comme convenu initialement et conformément au Contrat.

 

3. Livraison - Transport - Site

1. Le Locataire est entièrement responsable (à ses propres frais, sauf accord écrit contraire entre les Parties) (a) de l'accès et de la sortie sans entrave au Site et au Lieu de Livraison, b) pour le déchargement et le chargement du Matériel au Lieu de Livraison, (c) pour la garde et l'assurance du Matériel pendant la Période de Location et (d) pour l'utilisation du Matériel conformément à ses spécifications et à la législation applicable. Si le transport du Matériel est organisé et assuré par le Locataire, le Matériel sera transporté conformément aux spécifications du Matériel, aux instructions d'Aggreko et à toutes les lois et réglementations applicables.
2. Le Locataire est seul responsable des conditions du sol au le Lieu de Livraison. Le Locataire doit fournir, à ses frais, une zone appropriée pour la pose, l'installation et le fonctionnement du Matériel et doit veiller à ce que le Lieu de Livraison et le Site soient nivelés, nivelés, compactés et libres de débris, de structures et d'obstacles. Si le sol est mou ou inadapté au fonctionnement ou au déplacement du Matériel, le Locataire doit à ses frais fournir et poser une base granulée / dure avec finition gravier, ou une dalle de béton, conformément aux spécifications d'Aggreko.
3. Sauf convention écrite contraire, le Locataire effectuera à ses propres frais tous les autres travaux de génie civil et connexes requis sur le site pour la Livraison, l'installation et l'exploitation de l'installation conformément aux spécifications d'Aggreko.
4. Le Locataire doit autoriser Aggreko et ses représentants dûment autorisés à accéder (y compris les véhicules) au Site et au Matériel à tout moment pour inspection, essais, maintenance, entretien, ajustement, réparation, remplacement ou retour. Si l'accès est refusé ou retardé, toute obligation d'Aggreko de livrer le Matériel à une date ou une heure spécifiée, de fournir un ingénieur Aggreko sur le Site et/ou de remédier à toute Panne, sera modifiée en prolongeant la période concernée du moment qu'Aggreko juge raisonnablement nécessaire pour tenir compte de ce refus ou retard d’accès.

 

4. Réception

1. Le Locataire procédera à une inspection visuelle complète et raisonnable du Matériel lors de la Livraison sur le Site ou dès que possible par la suite et informera rapidement (et en tout état de cause dans les trois (3) Jours Ouvrables Aggreko de toute pièce manquante du Matériel et/ou de tout dommage ou défaut apparent du Matériel.
2. Sauf avis écrit contraire reçu par Aggreko dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant la Date de Livraison du Matériel sur le Site, le Matériel sera réputé avoir été Livré et (le cas échéant) installé en bon état de fonctionnement, exempt de dommage ou défaut apparents, et présenter toute caractéristique satisfaisant le Locataire.

 

5. Frais 

1. Les Frais sont spécifiés dans l’Offre. Le Locataire paiera les Frais à Aggreko. Les Frais s'entendent hors TVA et toutes autres taxes applicables et tous droits de douane, droits d'importation ou autres ou frais similaires qui sont payables par le Locataire au taux et de la manière prescrite par la loi ou la réglementation applicable. 
2. Les Frais de Location s'appliquent pendant la durée de la Période de Location. Si le Locataire résilie le Contrat avant la fin de la Période Minimum de Location, il doit payer le montant total des Frais de Location et des Frais de Service jusqu’à la fin de la Période Minimum de Location, ainsi que tous autres montants dus en vertu du Contrat jusqu'à la fin de la Période de Location.
3. Les Frais de Location seront ajustés annuellement sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut belge des comptes nationaux, ou de son équivalent légal, conformément à la loi belge. L'ajustement annuel des Frais de Location sera calculé à chaque anniversaire du premier jour de la Période de Location selon la formule suivante :
   Frais de location révisés = Loyer de Base x (Indice du mois précédant la date anniversaire / Index du mois au cours duquel le bail a commencé)
   où “Loyer de Base” désigne les Frais de Location initiaux tels que convenus dans le Contrat.
   Si l'indice des prix à la consommation ou son équivalent légal est modifié ou indisponible, les Parties détermineront une solution de rechange appropriée conformément aux exigences et pratiques légales alors applicables.

 

6. Paiement

1. Sauf convention écrite contraire, Aggreko facturera le Locataire à la fin du mois, à la fin de la Période de Location ou mensuellement si la Période de Location dépasse quatre (4) Semaines. Sauf convention écrite contraire, le paiement intégral est dû dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture et aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. De même, les montants dus sont réglés sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue éventuelle. 
2. En cas de retard ou de non-paiement de la part du Locataire, un paiement forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé sera payable par le Locataire à Aggreko sous réserve d'un minimum de quarante euros (40 €). Aggreko a également le droit de facturer des intérêts sur tous les montants en souffrance conformément au droit belge, qui sont payables de plein droit et sans mise en demeure par Aggreko au Locataire. Les intérêts courus courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement concerné. En cas de retard de paiement, le Locataire cesse d'avoir droit à quelconque escompte auquel il aurait autrement droit.
3. Les factures sont réputées acceptées à moins que le Locataire n'informe Aggreko par écrit par courrier recommandé de tout problème dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture concernée.
4. Si le Locataire ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus, tous les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure. En cas de contestation d'une facture par lettre recommandée conformément à l'article 6.3, le Locataire doit payer la partie non contestée du montant facturé lorsque ce paiement devient exigible. Si Aggreko charge un tiers de recouvrer la créance, le Locataire est tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires en plus du montant total de la dette actuellement due.

 

7. Installation - Mise en service - Utilisation 

1. À moins que l’Offre ne précise que l'installation, la mise en service, l'exploitation/maintenance, la mise hors service et/ou la désinstallation du Matériel (le cas échéant) doivent être effectuées par Aggreko ou relever de sa responsabilité (ou s'il est convenu par écrit que ces obligations doivent être exécutées par un ingénieur d'Aggreko), le Locataire doit:
   • (a) effectuer l'installation, la mise en service, l'exploitation/la surveillance, la mise hors service et la désinstallation sécuritaires et appropriées du Matériel conformément à toutes les lois et réglementations applicables ;
   • (b) procéder à la terminaison à tout point de connexion entre le Matériel et le réseau/système du Locataire conformément à toutes les lois et réglementations applicables ;
   • (c) assurer l'utilisation et le fonctionnement du Matériel conformément à ses spécifications, aux instructions d'exploitation d'Aggreko et à toutes les lois et réglementations applicables ; 
   • (d) s'assurer que le Matériel n'est pas utilisé ou exploité à des fins au-delà de sa capacité nominale ou d'une manière susceptible d'entraîner une détérioration du Matériel (à l'exception de l'usure normale); 
   • (e) en cas de fuite ou de dispersion, mettre immédiatement en œuvre des mesures de contrôle pour prévenir, limiter ou réduire l’impact ;
   • (f) se tenir au courant de l'état de du Matériel et ne doit pas l'utiliser ou l'exploiter après qu'il soit devenu défectueuse, endommagée ou dans un état dangereux ou dans un état qui entraîne une violation de toute loi ou réglementation applicable et si le Locataire ou tout employé, sous-traitant ou agent du Locataire exploite le Matériel dans un tel état, le Locataire sera seul responsable de tout dommage, les pertes ou accidents qui en résultent; et
   • (g) effectuer quotidiennement une inspection visuelle du Matériel (y compris tous les points de connexion) et des contrôles d'identification des fuites et s'assurer que les niveaux de consommables (y compris le carburant, l'huile et le lubrifiant, le liquide de refroidissement, le réfrigérant et les produits chimiques de traitement de l'eau réfrigérée (le cas échéant)) du Matériel sont vérifiés conformément aux instructions d'Aggreko et qu'ils sont maintenus au niveau requis pour le bon fonctionnement du Matériel.

 

8. Entretien - Maintenance

1. Aggreko assurera, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, une maintenance et un entretien réguliers pendant la durée du Contrat, conformément aux pratiques habituelles d'Aggreko.
2. Le Locataire mettra le Matériel à la disposition d'Aggreko dans le but d'effectuer une maintenance ou un service (a) dans un délai d’une (1) Semaine à compter de la notification par Aggreko de cette maintenance ou de ce service en cas de maintenance ou de service de routine, ou (b) plus tôt que nécessaire, pour une maintenance qui peut être de nature plus immédiate (y compris,  sans limitation, lorsque l'entretien est nécessaire pour répondre à une exigence de santé et de sécurité ou à un risque de Panne). Aggreko déploiera des efforts raisonnables pour minimiser les temps d'arrêt du Matériel pendant la maintenance et l'entretien de routine.
3. Le calendrier d'entretien et d'entretien de routine du Matériel est déterminé par les heures de fonctionnement du Matériel. Sauf si le Matériel est loué sur la base d'heures de fonctionnement illimitées (ou si les ingénieurs d'Aggreko exploitent le Matériel sur le Site), dès que raisonnablement possible après la fin de chaque semaine, le Locataire est tenu de fournir à Aggreko une déclaration précise du nombre d'heures que le Matériel a travaillées chaque jour calendaire de cette semaine. Si les heures de fonctionnement réelles du Matériel au cours d'une semaine dépassent la limite convenue pour cette semaine et le Locataire omet de notifier les heures de fonctionnement réelles à Aggreko, Aggreko n'est responsable d'aucune Panne et le Locataire est responsable des frais d'entretien et des réparations nécessaires. Si le Locataire omet d'informer Aggreko de tout changement d'heures de fonctionnement et, par conséquent, Aggreko planifie un entretien inutile et engage des frais, les frais de déplacement et le nombre d'heures de travail correspondant de l'ingénieur de service sont facturés au Locataire. Si le Locataire omet d'informer Aggreko de tout changement des heures de fonctionnement quotidiennes conformément à l’Article 8.3 de sorte que les heures de fonctionnement réelles du Matériel nécessitent un entretien plus tôt que le calendrier de maintenance, le Locataire paiera à Aggreko le coût total de toute réparation requise en raison de toute usure supplémentaire et de tout dommage au Matériel ainsi que le coût du prochain service prévu.
4. Aggreko planifie la maintenance de routine en fonction de la date d'échéance prévue en fonction de la date du dernier service et du mode de fonctionnement convenu du Matériel en application du Contrat. Par conséquent, toute modification des heures de fonctionnement quotidiennes doit être immédiatement notifiée à Aggreko. Si le Locataire omet d'informer Aggreko de ces modifications et Aggreko engage des frais de maintenance inutiles, le Locataire sera facturé pour le voyage et les heures de travail de l'ingénieur de service. Si le Locataire omet d'informer Aggreko de ces modifications et que le Matériel fonctionne au-delà de l'intervalle de maintenance, le Locataire indemnisera Aggreko pour l'usure supplémentaire et les dommages causés au Matériel en payant le coût total du prochain service et des réparations qui en découlent.
5. Pendant les Heures de Travail Normales, Aggreko ne facturera aucun frais au Locataire pour toute maintenance et entretien de routine. Mais si le Locataire ne peut mettre le Matériel à disposition à cette fin qu'en dehors des Heures de Travail Normales, Aggreko se réserve le droit de facturer au Locataire les frais d'heures supplémentaires conformément aux tarifs indiqués dans l’Offre.

 

9. Panne

1. Le Locataire doit informer immédiatement Aggreko de toute Panne, cette notification ne prenant effet qu'à sa réception effective par Aggreko. Le Locataire ne doit pas tenter d'effectuer lui-même des réparations ou d'engager un tiers pour effectuer des réparations, sauf avec l'accord écrit préalable exprès d'Aggreko. En cas d’arrêt de fonctionnement indépendant d'Aggreko, Aggreko n'acceptera aucune exonération des Frais de Location (sauf dans la mesure où ces arrêts résultent directement d'un Cas de Force Majeure) ni aucune autre réclamation, quelle qu'en soit le fondement.
2. En cas de Panne ou de défaillance du Matériel  lors d'une utilisation normale ou d'une usure normale ou d’un vice de fonctionnement intrinsèque ou qui n’aurait pu être décelé par le Locataire lors d’un examen raisonnable par le Locataire conformément à l’Article 4, Aggreko peut choisir (a) de réparer le Matériel aux frais d'Aggreko dès que raisonnablement possible et le Locataire ne sera pas facturé la Location Frais pour la période comprise entre la notification de la Panne à Aggreko et la réparation) ou (b) de remplacer le Matériel concernée par la Panne.
3. En cas de Panne ou de défaillance du Matériel pour une raison autre que celles énoncées à l'Article 9.2, Aggreko peut choisir (a) de la réparer aux frais du Locataire (sans préjudice de l'obligation du Locataire de payer les sommes dues à Aggreko jusqu'à la fin de la réparation), ou (b) de remplacer le Matériel concernée aux frais du Locataire. Si un avis d'expert est nécessaire pour déterminer la raison de la Panne et que l'expert conclut que la Panne n'était imputable à aucune des raisons énoncées à l'Article 9.2, le Locataire supportera les frais de l'expert.
4. Si la réparation du Matériel n'est pas réalisable et si un Matériel de remplacement n'est pas disponible à un coût abordable, Aggreko peut résilier la location avec effet immédiat et sans aucune responsabilité envers le Locataire pour une telle résiliation ou toute conséquence d'une telle Panne ou résiliation.

 

10. Contrats Offshore

1. Les stipulations du présent Article 10 s'appliquent aux Contrats Offshore et en cas d’incohérence avec d'autres stipulations du Contrat, le présent Article 10 prévaudra en ce qui concerne les Contrats Offshore.
2. Le Locataire est responsable à ses propres frais du transport du Matériel entre la Onshore Supply Base et le Site offshore, quelle que soit la raison pour laquelle un tel transport est nécessaire, ainsi que du déchargement et du chargement du Matériel sur le Site offshore.
3. Le Locataire est responsable à ses propres frais du transport des employés d'Aggreko et de ses sous-traitants (y compris le transport MediVac) entre la Onshore Supply Base et le Site offshore, quelle que soit la raison pour laquelle un tel transport est nécessaire.
4. Tout le transport offshore du Matériel et des employés d'Aggreko et de ses sous-traitants doit être assuré conformément au calendrier convenu du projet (y compris permettre à Aggreko (ou à son sous-traitant) d'effectuer la maintenance et l'entretien du Matériel pendant la Période de Location conformément aux pratiques standard et au calendrier de service d'Aggreko).
5. Aggreko ne sera pas être en violation du Contrat pour toute période requise pour le transport de personnel ou d'équipements entre la Onshore Supply Base et le Site offshore, ou en raison du fait que ce transport n'est pas immédiatement disponible à ou depuis la Onshore Supply Base.
6. Sauf convention écrite contraire, lorsque le Contrat exige que les employés d'Aggreko ou de ses sous-traitants travaillent sur un Site offshore, le Locataire organisera à ses frais toutes les qualifications et formations requises qui ne seraient pas requises si le Site était situé onshore.
7. En cas de Panne nécessitant la présence d'un ingénieur Aggreko, Aggreko prendra des dispositions pour que cet ingénieur se rende à la Onshore Supply Base, et le Locataire prendra des dispositions pour que cet ingénieur soit transporté sur le Site offshore, dans les plus brefs délais. Dans le cas où Aggreko détermine que le Matériel doit être retournée à la Onshore Supply Base ou au dépôt d'Aggreko pour réparer cette Panne, ou que le Matériel doit être remplacée, le Locataire doit prendre des dispositions pour que le Matériel concerné soit transporté entre le Site offshore et la Onshore Supply Base à ses propres frais et dans les plus brefs délais.

 

11. Restitution du Matériel

1. Le Locataire est entièrement responsable de la restitution de l'ensemble du Matériel à Aggreko à la fin de la Période de Location ou lors du rappel du Matériel ou de la résiliation anticipée du Contrat à l'adresse convenue. Tout le Matériel doit être restitué à Aggreko en bon état de fonctionnement, à l'exception de l'usure normale, et dans le même état que celui dans lequel elles ont été initialement remis. Lorsque le Matériel comprend un câble, le Locataire est responsable du rembobinage du câble sur les tambours fournis.
2. Si le Locataire retourne le Matériel  dans un autre état pour quelque raison que ce soit, le Locataire sera redevable envers Aggreko (a) du coût total de toute réparation qu'Aggreko jugera nécessaire ou souhaitable, ou (b) du coût total du remplacement du Matériel si Aggreko considère que de telles réparations ne seraient pas réalisables ou rentables et (c) des frais de location d'Aggreko pour le Matériel (i) pendant que le Matériel est immobilisé en raison de telles réparations et (ii) le cas échéant, jusqu'au paiement des frais visés au paragraphe (b) ci-dessus (sans affecter le droit d'Aggreko de recevoir le paiement de la location en vertu du Contrat).
3. À la fin de la Période de Location lors de la restitution du Matériel, un technicien de service d'Aggreko fournira au Locataire un certificat de retour signé décrivant l'état dans lequel le Matériel est retournée et le niveau de carburant. Le certificat de retour doit être contresigné par le Locataire qui peut également ajouter d'éventuels commentaires. Si le Locataire ne signe pas le certificat de retour, Aggreko l'enverra au Locataire. Le Locataire peut notifier toute objection/désaccord avec le certificat de retour à Aggreko dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables. Si le Locataire ne répond pas dans les cinq (5) jours ouvrables, le contenu du certificat de retour sera considéré comme définitif et accepté par le Locataire dans la forme préparée par Aggreko.
4. Si le Locataire omet de restituer le Matériel pour quelque raison que ce soit (qu'il s'agisse ou non d'une négligence ou d'une autre faute de la part du Locataire, de ses employés, sous-traitants ou agents), le Locataire sera responsable envers Aggreko (a) du coût total du remplacement du Matériel et (b) les frais de location d'Aggreko jusqu'à ce que le paiement visé au paragraphe (a) ci-dessus soit effectué.

 

12. Propriété - Transfert des risques 

1. Le Matériel est et demeurera à tout moment la propriété d'Aggreko et le Locataire ne disposera d’aucun droit, titre ou intérêt sur le Matériel (à l'exception du droit de possession et d'utilisation du Matériel sous réserve des termes et conditions du Contrat).  Rien dans le Contrat ne doit être interprété comme conférant au Locataire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Matériel.
2. Le Locataire :
   • (a) ne doit pas enlever ou altérer toute plaque ou marque sur le Matériel identifiant Aggreko comme le propriétaire du Matériel ; et ne doit apporter aucune modification au Matériel ni enlever des composants existants du Matériel ;
   • (b) ne doit pas vendre ou offrir à la vente, relouer, sous-louer, prêter ou autrement mettre toute partie du Matériel à la disposition d'un tiers sans le consentement écrit préalable d'Aggreko ;
   • (c) ne doit pas accomplir ou permettre que soit accompli un acte ou une chose qui sera ou peut compromettre le droit, le titre et/ou l'intérêt d'Aggreko sur le Matériel ou
   • (d) garder le Matériel libre et exempt de toute détresse, exécution, saisie, saisie, prélèvements, privilèges, sûretés et charges de quelque nature que ce soit. Le Locataire informera rapidement Aggreko de tout ce qui précède affectant le Matériel et fera de son mieux, à ses frais, pour obtenir une libération immédiate du Matériel.
3. Le Locataire ne doit pas déplacer le Matériel depuis ou à l'intérieur du Site sans l'accord écrit préalable d'Aggreko.
4. Le risque de perte, de vol, d'endommagement ou de destruction du Matériel est transféré au Locataire à la livraison. Le Matériel reste aux risques et périls du Locataire pendant la Période de location et toute autre période pendant laquelle le Matériel est en possession, sous la garde ou le contrôle du Locataire (y compris le transport vers et depuis le Site et à l'intérieur du Site et le déchargement/chargement sur le Site lorsque cela relève de la responsabilité du Locataire) (la « Période de Risque »).
5. Le Locataire est personnellement responsable de tout dommage causé à ses propres biens et aux biens personnels et articles de ses employés, dirigeants, agents et sous-traitants et le Locataire renonce et doit faire en sorte que ses assureurs renoncent au droit de recours contre Aggreko et ses assureurs.
6. Le Locataire indemnisera Aggreko de toutes pertes, dommages, coûts, frais et dépenses résultant du non-respect du présent Article 12.

 

13. Réglementations spécifiques

1. Le Locataire :
   • (a) ne doit pas autoriser l’utilisation du Matériel près de l’eau salée, d’un embrun salé, d’un air chargé de sel ou de matières dangereuses, ou situé dans un environnement susceptible d’être ouvert à l’infiltration de poussières ou de substances métalliques fines sans en notifier Aggreko préalablement par écrit
   • (b) doit notifier Aggreko avant le début de la Période de Location de toute bactérie, virus, parasite, polluant, corrosion, débris ou autres substances ou matières dangereuses présentes dans le système de contrôle de température ou dans le matériel du Locataire
   • (c) doit notifier Aggreko de tout(es) bactéries, virus, parasites, polluants, corrosion, débris ou autres substances ou matériaux dangereux découverts dans le système de contrôle de température ou dans le matériel du Locataire pendant la Période de Location
   • (d) ne doit pas introduire de liquide de refroidissement, réfrigérants, produits chimiques de traitement de l’eau ou autres consommables au système de contrôle de température comprenant ou incorporant le Matériel sans donner de notification écrite préalable raisonnable à Aggreko
2. Le Locataire doit, le cas échéant, obtenir à ses frais et sous sa propre responsabilité tous les permis et autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes pour l'installation et l'exploitation du Matériel.  Le Locataire est réputé avoir accompli toutes les formalités administratives et obtenu tous les permis et autorisations nécessaires à la Livraison et à l'installation du Matériel sur son Site avant la Livraison. Aggreko décline toute responsabilité pour les conséquences résultant de problèmes ou de retards dans l'obtention des autorisations et documents administratifs.
3. Le Locataire est seul responsable de l'état du sol sur le Site. Lorsque le sol est instable ou ne permet pas le bon fonctionnement du Matériel, ni les mouvements sans cales en bois ou équivalent, le Locataire fournira et mettra en place, à ses frais, les cales en bois ou équivalentes adéquates pour permettre le mouvement ou le fonctionnement du Matériel.
4. Sauf indication contraire dans l’Offre, tous les consommables (y compris le carburant, l'huile et les lubrifiants, le liquide de refroidissement, les agents de refroidissement, les produits chimiques de traitement de l'eau de refroidissement et les filtres) seront fournis par Aggreko. Tous les consommables, lorsqu'ils sont fournis par le Locataire, doivent être d'une qualité et d'un type spécifiés par Aggreko. Sauf indication contraire dans l’Offre, la partie qui a fourni les consommables est responsable de l'élimination de tous les déchets, y compris les consommables usagés, les fûts et les déchets dangereux, d'une manière conforme à toutes les lois applicables.
5. Les raccordements électriques du Matériel aux installations du Locataire seront évalués, décidés et effectués par le Locataire sous la responsabilité exclusive du Locataire. Le Locataire est responsable d'effectuer, à ses frais et sous sa propre responsabilité, les raccordements et déconnexions du Matériel à son installation conformément à la norme et à la réglementation applicables.
6. Les employés d'Aggreko ne sont autorisés à travailler en hauteur que si des mesures de protection et des équipements appropriés sont disponibles et fournis.
7. Les autorités administratives et les autres organismes compétents peuvent exiger l'utilisation d'installations spéciales telles que des extincteurs, un éclairage de sécurité et/ou de secours, des points d'alimentation en eau, des serrures antipanique, des parapets ou d'autres équipements de nature spécifique. Sauf convention écrite contraire, la mise à disposition de ces facilités est à la charge du Locataire à ses propres frais.  

 

14. Assurance

1. Pendant la Période de Risque, le Locataire doit à ses propres frais obtenir et maintenir des assurances du Matériel et de lui-même contre (i) tous les risques de responsabilité civile et les risques de perte, de dommage ou de destruction du Matériel par incendie, inondation, vol, vandalisme ou accident, et tout autre risque qu'Aggreko peut de temps à autre désigner par écrit à une valeur non inférieure à la valeur de remplacement totale du Matériel et (ii) l'assurance pour les montants qu'un propriétaire ou exploitant prudent du Matériel assurerait, ou le montant qu'Aggreko peut raisonnablement exiger de temps à autre, pour couvrir tout risque de responsabilité civile ou de tiers de quelque nature que ce soit et découlant de quelque manière que ce soit en relation avec le Matériel. Pour éviter toute ambiguïté, ces risques comprennent, sans s'y limiter, le vol, les dommages volontaires et accidentels, l'incendie, l'inondation et tous les risques découlant de la présence ou de l'exploitation du Matériel sur le site (y compris, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les responsabilités légales envers des tiers découlant de l'exploitation du Matériel ou en relation avec celle-ci). Le Locataire maintiendra ces assurances pendant la période comprise entre le moment de la Livraison du Matériel sur le Site et le moment où le Matériel est ultérieurement retiré du site et, si cela est convenu dans l’Offre, le transport du Matériel du site au dépôt d'Aggreko ou au site désigné. Le Locataire est responsable du paiement de toutes les franchises dues sur toute réclamation en vertu de ces polices d'assurance et toutes les sommes d'assurance reçues par le Locataire en vertu de ces polices d'assurance doivent, dans la mesure jugée nécessaire par Aggreko, être appliquées selon les instructions d'Aggreko. Aggreko doit être désigné comme bénéficiaire sur les polices d'assurance.
2. Le Locataire doit fournir à Aggreko une attestation de l'assurance du Locataire avant le début de la Période de Location. Si Aggreko ne reçoit pas l’attestation de l'assurance du Locataire dans le délai convenu pour la livraison, le Locataire est responsable et Aggreko facturera le coût de la dispense à l'obligation d'assurance d'Aggreko applicable à la date de livraison convenue.
3. En cas de convention écrite avec Aggreko ou si la preuve de l'assurance du Locataire n'est pas reçue dans le délai convenu pour la Livraison, le Locataire souscrit à la dispense à l'obligation d'assurance d'Aggreko, auquel cas les conditions générales énoncées dans l'annexe du présent Contrat intitulée « Dispense à l'obligation d'assurance » s'appliquent.
4. Le Locataire informera immédiatement Aggreko en cas de perte ou de dommage au Matériel et, lorsque la possibilité qu'une perte ou un dommage ait été causé par un tiers ne peut être exclue, notifiera la perte ou le dommage à la police et enverra sans délai une copie du rapport écrit de cette notification à Aggreko, b) le Matériel est impliquée dans un accident entraînant des blessures à des personnes ou des dommages matériels. Le Locataire ne doit pas faire d'admission, d'offre, de promesse de paiement ou d'indemnité sans le consentement écrit d'Aggreko.

 

15. Garantie

1. Aggreko garantit au Locataire que :
   • (a) le Matériel sera :
     
     • (i) exempt de défauts de conception, de fabrication et de choix de matériaux qui pourraient affecter son bon fonctionnement ou sa sécurité ;
     • (ii) conforme, à tous égards importants, à toutes les spécifications nommées par Aggreko et d’une qualité suffisante et adaptée à tout usage désigné par Aggreko à cet effet ;
     • (iii) conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
   • (b) les Services seront fournis:
     
     • (i) avec soin, compétence et diligence raisonnables ;
     • (ii) par du personnel dûment qualifié et expérimenté pour exécuter tâches qui lui sont assignées ; et;
     • (iii) conformément à toutes les règles et réglementations en matière de santé et de sécurité et à toutes les autres exigences de sécurité raisonnables applicables au Site.
2. Aggreko remédiera à tout défaut du Matériel ou réexécutera tout Service défectueux qui se manifeste pendant la Période de Location conformément à l’Article 9. Sauf dans les cas prévus à l’Article 9 et au présent Article 15, Aggreko n'aura aucune responsabilité envers le Locataire en cas de non-conformité du Matériel et/ou des Services aux garanties prévues par cet article. 
3. La garantie et l'obligation de réparation de l’Article 15.1 ne s'appliquent pas en cas de défaut du Matériel ou des services résultant d'un dessin, d'une conception ou d'une spécification fournis par le Locataire, de dommages intentionnels, de négligence du Locataire ou de ses employés, sous-traitants ou agents, de conditions de travail anormales, de non-respect des instructions d'Aggreko, d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou d'une réparation du Matériel sans l'approbation écrite préalable d'Aggreko ou d'une violation de l'une des conditions du Contrat par le Locataire.
4. Aggreko ne donne aucune garantie quant à la capacité du Matériel à fournir un approvisionnement constant et ininterrompu. Si un approvisionnement constant et ininterrompu est nécessaire, le Locataire est responsable de s'assurer qu'il y a une fourniture de contingence en place sur le Site.
5. Le Contrat définit l'étendue complète des obligations et responsabilités d'Aggreko en ce qui concerne les Services et le Matériel et sa location au Locataire. En particulier, il n'existe aucune condition, garantie ou autre terme, explicite ou implicite, y compris quant à la qualité, l'adéquation à un usage particulier ou tout autre type, qui lie Aggreko, sauf indication contraire dans le Contrat. Toute condition, garantie ou autre terme concernant le Matériel qui pourrait autrement être implicite ou incorporé dans le Contrat, que ce soit par la loi, les règlements ou autrement, est expressément exclu.

 

16. Responsabilité 

1. Le Locataire reconnaît et accepte que, lors de la conclusion du Contrat, Aggreko se fiera aux conseils, communications, déclarations faites ou  aux garanties présentées  par le Locataire à Aggreko ou à ses employés, associés ou agents, y compris en lien avec le Matériel, son utilisation (que ce soit en ce qui concerne ses spécifications, ses performances ou l'adéquation à tout usage) et son emplacement. Aggreko n'est pas responsable envers le Locataire si un défaut d'exécution, un délit ou tout autre motif de responsabilité est imputable à ces conseils, communications, déclarations ou garanties incorrects, incomplets ou trompeurs.
2. Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre de toute perte indirecte ou consécutive (y compris, mais sans s'y limiter, un manque à gagner et/ou une perte d'affaires/bénéfices) qu'elle ait été prévisible ou non par l'une ou l'autre des Parties au moment où avant le début du Contrat.
3. Rien dans le Contrat n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'une Partie en cas de décès ou de dommage corporel d'une personne causés par la négligence, l'intention délibérée ou l'insouciance volontaire de ses employés, dirigeants, préposés ou agents.
4. Aggreko ne fait aucune déclaration ou garantie (légale, implicite ou autre) quant au Matériel elle-même ou quant à sa qualité ou son état, ou quant à son adéquation à un usage particulier ou général.
5. Sous réserve de l’Article 16.3, la responsabilité globale maximale d'Aggreko en vertu du ou en lien avec le Contrat (y compris la responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants), qu'elle découle  du Contrat, de la responsabilité civile ou délictuelle (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale, d'une fausse déclaration ou autre, ne dépassera en aucun cas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des Frais de Location payables au titre de la Période Minimum de Location ou (b) le montant total des Frais de Location et des Frais de Service perçus par Aggreko de la part du Locataire. Aggreko ne sera pas responsable des dommages, y compris les dommages résultant d'un défaut du Matériel, sauf s’ils (i) ont été causés intentionnellement ou par l'imprudence délibérée d'Aggreko ou (ii) résultent d'un défaut du Matériel  connu par Aggreko ou qui aurait dû être connu par Aggreko au moment de la conclusion du Contrat, à moins que le Locataire n'ait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce défaut s'il avait effectué une inspection pour vérifier s'il existe un défaut, auquel cas ce défaut sera réputé ne pas être un défaut. En cas de défaut, le Locataire n'a aucun droit de déduire ou de déduire un montant quelconque des frais dus en vertu du contrat.
6. Le Locataire est seul responsable et tient Aggreko entièrement indemnisé contre toute perte ou dommage résultant de ou en lien avec le Matériel ou résultant de l'utilisation ou de l'emplacement du Matériel, ou de tout manquement de la part du Locataire à restituer le Matériel  au moment de la résiliation du contrat ou de la fin de la Période de Location,  (b) les réclamations de toute personne pour des dommages corporels ou matériels causés par ou en lien avec l'utilisation ou l'emplacement du Matériel et à l'égard de tous les coûts, dépenses et charges encourus en relation avec ces réclamations, qu'ils découlent de la loi ou de tout autre motif juridique et (c) les coûts, amendes, pénalités, dommages,  les évaluations et/ou les dépenses, perçues, évaluées, engagées ou accordées en raison de toute violation des lois ou règlements environnementaux applicables en relation avec le déversement, l’émission et/ou l'élimination de matières dangereuses ou de substances dangereuses au cours de l'exploitation, de l'utilisation, de la manutention ou du transport du Matériel. Ces indemnités ne s'appliquent pas dans la mesure où la perte, le dommage ou la blessure est dû à une négligence ou d'une imprudence volontaire de la part d'Aggreko ou de ses employés, préposés ou agents.

 

17. Résiliation

1. Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, Aggreko est en droit de résilier le Contrat immédiatement en donnant un préavis écrit au Locataire si :
   
   • (a) le Locataire ne paie pas les montants dus à Aggreko à temps, que ce soit pour la location du Matériel en vertu du contrat ou autrement, et ne paie pas tout montant restant dû dans les sept (7) jours calendaires suivant la notification écrite d'Aggreko envoyée avec avis de réception exigeant ce paiement ; ou 
   • (b) le Locataire accomplit ou fait accomplir un acte qui porte préjudice ou compromet la propriété et/ou les droits d'Aggreko quant au Matériel.
2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l'autre Partie si :
   
   • (a) l'autre Partie ne respecte pas l’une des stipulations essentielles du Contrat dont le manquement est irrémédiable ou (s'il est remédiable) ne remédie pas à ce non-respect dans un délai de sept (7) jours calendaires après mise en demeure ; ou 
   • (b) l'autre Partie cesse d’exercer son activité ou n'est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou si le Locataire fait l'objet d’un redressement judiciaire, d'une saisie, d’un arrêt ou d’une exécution forcée ou autre mesure ou s'il demande, propose ou parvient à un concordat, compromis ou règlement avec ses créanciers, ou s'il (ou tout ou partie de ses actifs ou activités) placée sous la tutelle d’un liquidateur ou administrateur judiciaire,  ou en cas de faillite, de réorganisation, exécution forcée, de fusion ou de scission; ou 
   • (c) un Cas de Force Majeure empêche l'exécution de tout ou partie des obligations d'Aggreko au titre du Contrat pendant une période consécutive de quatorze (14) jours calendaires.
3. En cas de résiliation du Contrat (quelle qu'en soit la cause), Aggreko (ou ses représentants autorisés) aura le droit d'entrer dans tout local ou sur le site où se trouve le Matériel afin de récupérer le Matériel et sera autorisée à reprendre possession du Matériel sans préavis aux frais du Locataire. Le Locataire paiera à Aggreko sur demande (i) tous les frais et autres sommes dus mais impayés à la date de cette demande, ainsi que les intérêts courus conformément à l’Article 6.2 et (ii) tous les coûts et dépenses engagés par Aggreko pour récupérer le Matériel. 
4. La résiliation du Contrat n'affecte pas les autres droits d'Aggreko et ne libère pas le Locataire des obligations existantes contractées à la date de résiliation ou avant.

 

18. Dispositions générales

1. Toutes les informations confidentielles obtenues par une Partie concernant les activités de l'autre Partie seront confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers, que ce soit pendant la durée du présent Contrat ou à tout moment après celle-ci. Toutefois, chaque Partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie (a) à ses employés, dirigeants, représentants, fournisseurs ou sous-traitants qui ont besoin aux fins de l'exécution des obligations de la Partie en vertu du Contrat, (b) tel que requis par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire. 
2. En cas de contradiction entre les stipulations des différents documents constituant le Contrat, la prévalence des documents est définie par l'ordre indiqué au deuxième alinéa du préambule des présentes Conditions.
3. Aggreko est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services.
4. Si l’une des stipulations du Contrat est rendue nulle par la loi ou déclarée nulle par un décret ou une ordonnance d'un tribunal ou est ou devient illégale, non valide ou inapplicable à quelque égard que ce soit en vertu des lois de toute juridiction compétente, les autres stipulations seront dissociées et demeureront inchangées. En conséquence, elles ne seront pas affectées et resteront pleinement valides et en vigueur.
5. Les Parties s'engagent à traiter l'ensemble des données collectées et traitées pour les besoins de l'exécution du Contrat, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, ainsi qu'à la loi belge relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles que le Locataire a communiquées à Aggreko (nom, adresse, numéro de téléphone) sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du contrat à des fins de gestion et de suivi du contrat.
6. Toute renonciation, indulgence ou abstention par Aggreko de l'un des termes et droits contenus dans les présentes n'affectera pas le caractère exécutoire de ces conditions ou droits.
7. Aucune modification du Contrat n'entrera en vigueur sauf accord écrit spécifique d'un signataire habilité d'Aggreko et du Locataire.
8. Le Locataire ne cédera pas le contrat ou une partie de celui-ci ou tout avantage ou intérêt découlant de celui-ci ou s’y rapportant sans l'accord écrit préalable d'Aggreko. Ce consentement sera à l'entière discrétion d'Aggreko et sera donné dans des circonstances exceptionnelles.
9. Les Parties conviennent que le tribunal compétent d'Anvers, Antwerp Division, aura compétence exclusive sur tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat.
10. Le droit applicable du Contrat et des relations entre les Parties qui en découlent est le droit belge. 

 

Appendice - Dispense d'assurance 

1. Dommages et pertes couverts

La dispense d’assurance libère le Locataire de certaines de ses obligations en vertu de l’Article 14 des Conditions en ce qui concerne le Matériel Concerné (tel que défini ci-dessous).

2. Matériel couvert

La dispense d’assurance couvre tout le Matériel situé sur le Site, à l'exception (a) des réservoirs de carburant, (b) des panneaux de distribution et (c) des conduits, tuyaux et câbles, loués par le Locataire auprès d'Aggreko (le « Matériel Concerné »).

3. Dispense

Le Locataire doit respecter ses obligations en vertu des Conditions. Nonobstant ce qui précède, lorsque la dispense d’assurance s’applique la responsabilité du Locataire pour toute perte ou dommage causé au Matériel Concerné par application des conditions sera limitée à un maximum de trois mille euros (3 000 €) par incident causé au Matériel concerné.

4. Exclusions

La dispense d’assurance ne s'appliquera pas, ne limitera pas et n’exclura pas la responsabilité du Locataire (a) dans le cas de dommage intentionnel ou délibérée causé par le Locataire notamment, mais à titre non exclusif, du fait d’une mauvaise utilisation délibérée du Matériel Concerné, (b) les dommages au Matériel Concerné causés par tout retard ou manquement du Locataire à mettre le Matériel à la disposition d'Aggreko aux fins de la maintenance ou de l'entretien (courant ou autre), (c) les dommages causés à un tiers (y compris les employés, sous-traitants ou agents du Locataire) résultant de ou découlant de l'exploitation du Matériel Concerné ou (d) les frais de transport associés à la réparation ou au remplacement du Matériel Concerné. En conséquence, le Locataire est responsable de mettre en place une assurance du Matériel Concerné et de lui-même contre ces risques et responsabilités conformément à l’Article 14 des conditions. De plus, la dispense d’assurance ne s'appliquera pas lorsque le Contrat trouvera à s'appliquer dans le cadre de navires en mer ou de zones de confinement de matériels nucléaires.
Le vol de tout ou partie du Matériel devra être notifié par écrit à Aggreko dans les meilleurs délais. La notification dudit vol ne prendra effet qu’une fois que la copie du rapport écrit de la police sera reçue par Aggreko. A défaut, la garantie dommage ne s’appliquera pas. En conséquence, le Locataire devra assurer le Matériel Concerné, ainsi que lui-même, contre tout risque et toute responsabilité dans les cas susmentionnés conformément à l'Article 14 des Conditions.

5. Frais de dispense d’assurance

En contrepartie de la dispense d’assurance, le Locataire versera à Aggreko des frais au montant indiqué dans l’Offre conformément aux Conditions.